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7 octobre 2021

INDEMNITES POSTES FRACTIONNES

INDEMNITES POSTES FRACTIONNES

- Indemnités postes fractionnés : comme déjà indiqué dans nos Lettres et nos articles précédents, les ayant droits vont être recensés par la Dsden puis contactés pour qu’ils saisissent eux même directement les demandes de remboursement sur Dt Chorus (un pas à pas sera fourni)

-  A PRIORI la Dsden devrait contacter les ayant droit en Novembre

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Indemnités pour postes fractionnés éloignés

Les collègues affectés sur des postes fractionnés rentrent dans le champ d’application du décret du 3 juillet 2006 et de la circulaire du 3 août 2010 qui ouvrent droit à des frais de déplacement et de repas.

MAIS des conditions restrictives sont appliquées...

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QUI EST INDEMNISE-E ?

Les collègues complétant leur service dans une ou plusieurs écoles situées dans une commune située en dehors ET non limitrophe de la commune de leur résidence administrative ET de leur résidence familiale.

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- Leur résidence administrative correspond à la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, ou à la commune d’implantation de rattachement administratif lorsqu’ils exercent à parts égales dans les écoles.

- Si vous avez des doutes ou une question n’hésitez pas à nous contacter (à : snu06@snuipp.fr).

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QUELLE PROCEDURE ?

- L’an dernier, les collègues concernés ont fait leur demande sur Chorus DT, accessible par Esterel. Ce devrait être la même chose cette année.

- Ce sont les services de la Dsden qui vont recenser les ayant droit.

- PUIS le service de la Dsden en charge de ce dossier leur adressera les consignes ainsi qu’un guide de saisie. DONC rien de spécial à faire dans l’attente du contact par la Dsden

- A PRIORI en NOVEMBRE

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- VOIR les textes :

- décret frais de déplacement Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat Version consolidée au 27 avril 2012.

PDF - 63 ko
decret_frais_de_deplacement_du_3_juillet_2006_version_consolidee_au_20120427-2-2-2

- Arrêté frais de déplacement et repas : Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Version consolidée au 26 avril 2012

PDF - 22.3 ko
frais_de_deplac_et_repas_arrete_du_3_juin_2010_version_consolidee_au_20120426-2-2_1_

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- Les ayant droit sont indemnisés :

-  1) de leurs frais de transport

- les collègues sont alors indemnisés :
- soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux quand il existe,
- soit sur la base des indemnités kilométriques. L’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques dès lors que l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré.

- CEPENDANT l’Article 9 du décret précise : Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

- Les remboursements sont donc effectués sur la base du tarif SNCF 2ème classe

- La distance prise en compte est celle qui sera la + courte :
- soit la commune de rattachement administratif / école(s) concernée(s) par l’indemnisation ;
- soit la commune de résidence / école(s) concernée(s) par l’indemnisation

- (distance kilométrique prise sur le site https://www.viamichelin.fr/web/Itineraires de commune à commune option « trajet le plus court »).

- 2) de leurs frais de repas, fixés forfaitairement à 8.75 € par repas, lorsqu’ils sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale. FOURNIR des Justificatifs Si vous êtes en déplacement hors des communes de résidence administrative et familiale incluant la période de 11h à 14h, vous pouvez bénéficier de l’indemnisation de vos frais de repas (remboursement sur la base du taux forfaitaire de 8,75 euros).

- POUR les frais de repas, ils seront aussi à déclarer sur Chorus DT et doivent donc faire l’objet d’un justificatif pour bénéficier du remboursement forfaitaire des frais de repas.

- Ces justificatifs peuvent se matérialiser sous la forme de tickets de caisse, facture, attestation de l’économe pour les repas pris en établissement etc.

- En revanche, pour les personnes en situation de postes fractionnés, la circulaire complémentaire du 20 décembre 2019 énonce qu’en l’absence de pièce justificative de la dépense, l’attestation sur l’honneur de l’agent, précisant qu’il n’a pas bénéficié de repas gratuits durant la mission mais ne peut produire de justificatif de la dépense, devient le document justificatif ouvrant droit au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas.

PDF - 1.2 Mo
Circulaire-relative-a-lu2019evolution-du-cadre-reglementaire_2_

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Pour les collègues ne pouvant pas prétendre à ces indemnités, il existe d’autres solutions pour une prise en charge des frais de déplacement :

-  1) Remboursement partiel des titres de transport

- Il s’agit du remboursement des titres de transport partiel en lien direct avec vos déplacements pour rejoindre votre école d’affectation.

- Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

- Une prise en charge partielle de votre abonnement aux transports en commun est possible, par la DSDEN, pour aller de votre RÉSIDENCE à votre ÉCOLE d’affectation UNIQUEMENT.

- Pour cela il faut que vous ayez souscrit un abonnement à l’année ou mensuel et que vous complétiez le document annexe (ci-dessous). Ce remboursement partiel est possible tout au long de votre carrière.

- Modalités remboursement titres de transport

PDF - 92 ko
Explication_remboursement_titres_de_transport_1_-3

- Annexe à compléter

PDF - 43.2 ko
Annexe_a_completer_2_(1)

-  2) Déclarations des frais réels aux services des impôts

- Vous pouvez opter pour la déclaration des frais réels aux impôts. Les charges relatives à vos déplacements pour vous rendre à votre école pourront être déduites sous certaines conditions. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre d’impôts pour plus de précisions.

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- A NOTER aussi depuis l’an dernier la mise en place du forfait mobilités durables

- A ce jour ( 7 octobre 2021) l’imprimé pour cette année n’est pas encore paru. Mais voir les INFOS et modalités de l’an dernier

LIRE ICI

 

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