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20 septembre 2021

Prise en charge d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

Prise en charge d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

- Textes de référence : Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat

- Ce décret ouvre le droit à la prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

- Ce décret constitue une phase transitoire dans la prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Elle évoluera, à terme.

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