Temps partiel thérapeutique

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Les modalités d’accès au temps partiel thérapeutique (TPT) sont désormais plus simples, surtout elles constituent une avancée importante en matière de droits, à laquelle la FSU et le SNUipp ont largement contribué en intervenant auprès du Ministère. Les avancées contenues dans le décret sont le fruit du travail, de l’implication des militants FSU dans les instances nationales et les groupes de travail de la Fonction Publique. (Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021)

– Ce droit avait été assoupli en 2017 en permettant de bénéficier d’un Temps Partiel pour raison Thérapeutique sans durée minimale de congé maladie alors qu’il devait auparavant être consécutif à un Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée.
– Il a été à nouveau modifié par l’ordonnance du 25 novembre 2020 et le décret du 28 juillet 2021. Le gouvernement inscrit ces modifications dans un objectif de maintien dans l’emploi et de lutte contre la désinsertion professionnelle, et par extension au secteur public d’un droit existant dans le privé.

– Les avancées contenues dans le décret sont le fruit du travail, de l’implication des militants FSU dans les instances nationales et les groupes de travail de la Fonction Publique.

- Désormais, un·e fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sans avoir été nécessairement en arrêt maladie au préalable, parce qu’il permet :
« 1°) Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
2°) Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »

– *- De plus, alors que le TPT, pour une même pathologie, n’était attribué qu’une seule fois durant la carrière, il est désormais possible de reconstituer ce droit après un délai d’un an en activité. Un TPT pourra donc être demandé et accordé plusieurs fois pour une même pathologie au cours d’une carrière, sous réserve de la reconstitution des droits. Il s’agit d’une avancée majeure pour les personnels.

– Le temps partiel thérapeutique, pour une première période, est donc entré dans la liste des temps partiels de droit. Il est ensuite renouvelable ou non, pour des périodes de un à trois mois dans la limite d’une année, selon l’avis d’un médecin agrée.

– Le médecin du travail est informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.

– Pour les agents contractuels, « l’autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle l’agent est affilié. »

N’hésitez pas à poser vos questions ou à demander un accompagnement au SNUipp-FSU 06

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La 1ère demande (période de 1 à 3 mois) devient de droit.

Bénéficiaire

L’agent·e en activité (*) peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :
– Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
– De pouvoir bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Temps de travail et durée

– Jusqu’à maintenant, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique pouvait intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie. DESORMAIS, cela est maintenant possible sans qu’un arrêt de travail ne soit auparavant prescrit.

– Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
– Il peut être exercé de manière continue ou discontinue, par période de 1 à 3 mois, pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.

– Lorsque les droits à travailler en TPT sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Pour le calcul de ce délai d’un an, seules les périodes effectuées en position d’activité (*) et de détachement sont prises en compte. Ils se reconstituent donc à l’issue d’une période d’un an en position d’activité (y compris CMO, CLM, CLD, congé de formation professionnelle, temps partiel…). À la fin de cette période d’un an, une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est possible.

– L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an. Les quotités accessibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein (50%, 75% pour les PE)

(*) Un fonctionnaire peut être placé dans une et une seule des 4 positions administratives suivantes : activité, détachement, disponibilité et congé parental.

Première demande
– L’agent·e adresse à la dsden une demande d’autorisation de TPT accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. A savoir : quotité de temps partiel souhaitée ; durée du temps partiel ; conditions d’exercice des fonctions à temps partiel. Il n’y a pas de contrôle systématique lors de la première demande de TPT de un à trois mois.

– Si les fonctions de l’agent.e comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agent·es, et si les nécessités de service ne le permettent pas, l’agent.e pourra être affecté·e temporairement dans d’autres fonctions. Cette décision doit être justifiée en droit et en faits par l’administration.

Modèle de demande de TPT incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée

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Renouvellement
La demande de prolongation s’effectue de la même manière que la demande initiale. Lorsque l’agent·e demande une prolongation d’un TPT après une période de 3 mois, un médecin agrée est saisi pour procéder à l’examen de l’intéressé·e. Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.
En cas de contestation des conclusions du médecin agrée, l’agent ou l’administration peut saisir le conseil médical. Si celui-ci émet un avis défavorable, l’administration peut rejeter la demande de l’agent ou mettre fin à la période de temps partiel thérapeutique en cours.

Joindre aussi le formulaire ci dessous complété

Salaire
L’agent.e en temps partiel thérapeutique continue de percevoir en totalité :
● Le traitement indiciaire ;
● La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
● Le supplément familial de traitement (SFT) ;
● L’indemnité de résidence ;
● Primes et indemnités.

– Attention, il n’est pas possible d’effectuer des heures supplémentaires pendant la période de temps partiel pour motif thérapeutique. Ce dernier est interrompu en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

A qui adresser sa demande ?

– Par mail à son IEN
– et en copie à la Dsden à : ia06-dipe2@ac-nice.fr
+ à : * pierre-yves.gallo@ac-nice.fr (Noms de A à H) - 04 93 72 63 56
OU * estelle.kieny@ac-nice.fr (Noms de I à Z) - 04 93 72 64 49

– Vous pouvez faire COPIE au SNUipp FSU pour suivi

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Demande initiale ou renouvellement de TPT après un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD) pour maladie

– Après un CLM ou un CLD, l’agent·e ne peut reprendre ses fonctions à l’expiration que s’il est reconnu apte, après examen et avis favorable du conseil médical.
– Le fonctionnaire peut demander, en même temps que cette reprise d’activité, le bénéfice d’un TPT.

– Cette demande devra être adressée dans les deux mois précédant la date de reprise envisagée. Pour cela, il ne faut pas avoir épuisé ses droits au CMO. Cette demande de réintégration à TPT après CLM ou CLD sera adressée à la Dsden.

– Une fois que le conseil médical aura rendu son avis, il appartiendra au service de gestion d’en informer l’agent ainsi que son supérieur hiérarchique et de procéder à l’établissement de l’arrêté qui en en résulte.

Situation administrative

L’agent·e peut avant l’expiration du TPT :
– Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à TPT sur présentation d’un nouveau certificat médical ;
– Mettre un terme anticipé à cette période si l’intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le placement de l’agent·e en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé d’adoption interrompt le TPT.

L’agent bénéficiant d’un TPT, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire. Les périodes de T.P.T sont assimilées à un temps plein s’agissant de la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade, de la constitution et la liquidation des droits à pension civile ou de l’ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.

Reprise de service à l’issue du TPT

Au terme du TPT, l’agent·e reprend son service à temps plein sans qu’il soit besoin de solliciter l’avis du médecin traitant, du médecin généraliste agréé, du conseil médical.
Cependant, une demande de reprise d’activité devra être formulée par l’agent auprès des services de gestion un mois avant la date de reprise sollicitée.
Si le fonctionnaire ne peut reprendre le service à temps plein, et s’il a épuisé ses droits au TPT, il peut solliciter un temps partiel sur autorisation ou de droit, par exemple s’il justifie être en situation de handicap.

– En PJ demande de réintégration en TPT