RESULTATS PERMUTATIONS INFORMATISEES

Qui peut faire un recours ? Comment faire après les résultats des permutations 2022

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– Des changements dans les opérations de mouvement inter-départemental - Suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique le 6 août 2019, aucune CAPD de contrôle des opérations de mobilité (mouvement inter et intra) n’est prévue.

– Et les enseignant-es seront invité-es à faire des demandes de correction de barèmes sans que nous ayons accès aux documents.

– Le travail de vérification globale de la régularité des opérations par les élu·es du personnel est rendu plus difficile.

– Pour autant, les équipes départementales du SNUipp-FSU sont mobilisées pour accompagner chacune et chacun dans les démarches à entreprendre pour la suite.

– Syndicat majoritaire dans le 1er degré, et dont la maîtrise des questions administratives n’est plus à démontrer, il peut vous accompagner dans le dépôt d’un recours auprès de l’administration si vous n’êtes pas satisfait·e du résultat de votre participation au mouvement, mais également pour vous accueillir dans votre nouveau département.

Le SNUipp-FSU continue de s’opposer à des textes qui promettent la destruction des droits des personnels, notamment l’équité entre toutes et tous, normalement protégés par le travail des élu-es paritaires.

Il est donc important que les collègues qui souhaitent être accompagné-es dans leurs démarches nous contactent et nous mandatent pour les représenter !

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En cas de non obtention de ma permutation

Les collègues se voyant refuser leur demande de permutation pourront adresser dans le même temps un recours gracieux au Dasen ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du Ministère et ce, dans certains cas :

– barème supérieur à la dernière personne entrant dans l’un des départements demandés et non obtenus ;
– demande de correction de barème non prise en compte ;
– mutation refusée malgré la présence de priorités légales dans le dossier ;
– mutation non accordée et donc maintien sur le département d’origine.

– L’enseignant-e ne peut pas être accompagné de droit par une organisation syndicale s’il a obtenu une mutation autre que sur son vœu de rang 1, il peut toutefois déposer un recours.

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Déroulement des recours - A FAIRE AVANT le 8 MAI 2022

Vous devez envoyer votre recours dans les deux mois, par mail ET par lettre recommandée au Dasen et/ou au Ministre.

La contestation des résultats est possible à compter du 9 mars.

Elle se fait par un recours administratif qui regroupe deux recours : le recours auprès du ou de la DASEN et le recours hiérarchique auprès du ministre.

Il y a lieu de faire en toute logique les deux recours qui devront intervenir avant le 8 mai 2022 (délai de 2 mois à compter de la décision).

– A compter de la date de réponse de l’administration à ce ou ces recours, si le-la collègue n’est pas satisfait.e, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. En fonction du grief porté dans les recours administratifs, il privilégiera alors de porter recours contentieux sur le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

- Après réception de ces lettres il est prévu que ce soient les représentant-es syndicaux qui défendent tous les recours en bilatérale avec le Ministère et/ou la Dsden.

- C’est pour cela qu’il faut impérativement que vous indiquiez clairement dans votre lettre de recours que vous mandatez et vous ferez assister par les élu-es de la FSU pour vous accompagner dans vos démarches.

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En cas de recours accepté,

– Le Ministère ne prévoit pas de "place" supplémentaire pour accepter une permutation de plus. Clairement donc même en cas de recours favorable - à moins d’une erreur manifeste -, le résultat des permutations ne sera pas modifié.

– Mais c’est dans le cadre d’une demande d’ineat/exeat que l’"attention des Dasen " peut être sollicitée pour obtenir gain de cause à ce moment là.

– Il est en effet noté dans la circulaire que la demande d’Ineat/Exeat pourrait être traitée prioritairement, sans pour autant avoir la garantie d’aboutir.
– Aucune modification des résultats du mouvement inter-départemental n’est prévue par le Ministère, c’est scandaleux ! La seule chance en cas de litige sera donc la phase d’Ineat/Exeat…

– Pour autant il est primordial de mener ces démarches même "sur le principe" pour montrer au Ministère et Dasen la réalité des chiffres et celle des situations très difficiles qui subsistent à l’issue des résultats du 9 mars et qui contrairement aux effets d’annonces ne garantissent pas la fluidité de la mobilité ! Y compris pour celles et ceux qui rentrent dans ce qui est appelé "priorité légale"...

– Le collègue qui s’engage dans des recours a donc prévu de faire une demande d’ineat/exeat

N’hésitez pas à nous contacter pour toute démarche ou question

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En bas de page 2 MODELES DE RECOURS à personnaliser selon votre situation et à envoyer au Dasen et au Ministre.

Y JOINDRE Le COURRIER DE MANDATEMENT du SNUipp-FSU

Vous devez envoyer ces lettres + le mandatement au SNUipp-FSU :

- Recours hiérarchique au Ministre

– à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale
DGRH ministère de l’Éducation nationale - Bureau B2-1
72 rue Regnault - 75 243 Paris CEDEX 13

en recommandé avec accusé de réception + PAR MAIL à : recours-mouvement1d@education.gouv.fr - COPIE au SNUipp-FSU 06

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- Recours gracieux au Dasen
– Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Dasen des Alpes Maritimes - 53 Avenue cap de Croix - 06181 Nice Cedex 2

en recommandé avec accusé de réception
+ -par MAIL à melisa.battesti@ac-nice.fr - Copie au SNUipp-FSU 06

COPIES AU SNUipp-FSU 06 POUR SUIVI ET INTERVENTION

– Le but de la lettre de recours est d’avancer tous les arguments possibles (financier, moral, professionnel, physique, familial etc.) qui pourraient montrer à quel point il est urgent dans votre vie professionnelle et personnelle de quitter Paris pour aller dans les départements souhaités.

– N’hésitez pas à nous envoyer votre brouillon, nous vous ferons un retour.

– N’hésitez pas à nous contacter à snu06@snuipp.fr pour que nous vous aidions dans vos démarches.

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Situations médicales, sociales et familiales particulièrement difficiles

Vous pouvez contacter le service social des personnels et/ou la médecine de prévention pour avoir des conseils et éventuellement un appui de votre dossier d’INEAT-EXEAT selon votre situation.

N’hésitez pas à les contacter. Nous pouvons vous fournir leurs coordonnées

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MODELES COURRIERS RECOURS

– RECOURS gracieux DASEN

Recours_Dasen

– + MODELE MANDAT SNUipp-FSU/ DASEN 06

Mandat snuipp FSU DASEN 06

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– RECOURS hiérarchique MINISTRE

recours_Ministre

+ MODELE MANDAT SNUipp-FSU/ Ministère

mandat SNUipp FSU Ministre

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En parallèle NE PAS OUBLIER DE FAIRE LA DEMANDE D’INEAT/EXEAT AVANT LE 8 AVRIL

TOUT EST ICI

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