Responsabilité, protection juridique des fonctionnaires

– Code de la Fonction Publique articles L134-1 à L134-12 (Droits et obligations des fonctionnaires)
– Code éducation L. 911-4
– Code civil 1382, 1383 et 1384
– Code pénal 221-6, 222-19, 222-20
– C. FP 2158 du 05/05/2008 (protection fonctionnelle des agents publics)

Dans le cadre de notre métier, nous pouvons être en butte à des menaces, des agressions malheureusement trop fréquentes = : comment faire ?
Une menace, une insulte sur votre lieu de travail et en raison de votre travail ?

« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté ».

Vous contactez l’IEN, qui doit vous assurer de la mise en place de la protection juridique fonctionnelle.

ET BIEN sûr ne pas hésiter à contacter le SNUipp FSU pour conseil, aide, accompagnement, audience auprès de l’IEN, etc...

– Il est malheureusement constaté que la judiciarisation de certains événements scolaires est en pleine expansion : le nombre de plaintes en justice déposées par les parents d’élèves a quadruplé en 10 ans tandis que dans le même temps celui des plaintes des enseignants doublait. Les enseignants doivent pouvoir se défendre ! Nous n’avons pas que des devoirs, nous avons aussi des droits ! Nous ne pouvons accepter les incivilités de tout ordre comme une fatalité.

LIRE les INFOS / extraits du Guide édité par le SNUipp FSU - En lien avec l’Autonome de Solidarité Laïque - Responsabilité et sécurité 2022

- La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à un agent qu’elle emploie lorsque celui-ci est victime d’atteintes physiques ou morales envers sa personne ou ses biens.
– Pour qu’un agent puisse en bénéficier, il faut que les faits se soient déroulés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou qu’il fasse l’objet de poursuites judiciaires pour des actes liés à sa fonction.
– La demande doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception au supérieur hiérarchique et au rectorat. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

- Dans quels cas demander la protection fonctionnelle ?
– Les enseignants peuvent être soumis à différentes agressions : verbales, physiques… Il existe un certain nombre d’atteintes faites aux enseignants visées par la loi : menaces, violences, voies de faits, injures, outrages, diffamation, dénonciation calomnieuse…pour lesquelles l’enseignant peut porter plainte et doit même porter plainte. Ces agressions sont répréhensibles aux yeux de la loi et donnent lieu à des condamnations qui peuvent être fortement dissuasives. Toutes ces atteintes lorsqu’elles sont adressées à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions ouvrent droit à la protection juridique.

- Comment demander la protection fonctionnelle : procédure à suivre

– L’enseignant victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction répressive pour faute de service doit en informer l’administration, son IEN. A ce titre il lui appartient de formaliser sa demande de protection par un courrier adressé au Recteur de l’académie sous couvert de sa hiérarchie. Cette demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles pour éclairer l’administration dans sa prise de décision. Spécialement, concernant les agressions physiques ou verbales, il s’agira pour l’enseignant victime de les signaler à son chef d’établissement ou IEN dans les meilleurs délais.
– Penser à renseigner également le registre Santé Sécurité au Travail .
– L’agent victime de ces faits, qu’il soit ou non en service et quel qu’en soit le lieu, devra pour se voir attribuer le bénéfice de la protection, établir le lien d’imputabilité au service (lien entre le dommage subi et ses fonctions d’agent).
– L’administration saisie d’une demande de protection devra dans toute la mesure du possible y apporter une réponse écrite. En cas d’acceptation du Recteur, l’administration devra indiquer selon quelles modalités elle envisage d’accorder la protection. Le service des affaires juridiques du Rectorat s’occupe ensuite des diverses modalités.

– Demande de protection fonctionnelle

- Dispositifs de la protection fonctionnelle
– L’agent est libre du choix de son avocat. Si l’enseignant a déjà fait appel à l’avocat de l’autonome de solidarité, celui-ci peut le représenter au titre de la protection fonctionnelle. La prise en charge des frais d’avocat est assurée par le service des affaires juridiques. Toutefois l’administration n’est pas tenue de prendre à sa charge l’intégralité des ces frais, si les honoraires de l’avocat sont excessifs, elle a la possibilité de les discuter avec lui. L’assistance juridique est assurée lors de la procédure. Des autorisations d’absence rendues nécessaires par la procédure seront accordées.

VOIR aussi la VIDEO La protection juridique du fonctionnaire

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- Le régime de responsabilité civile d’un personnel d’éducation répond à des règles particulières.
– Dans quelles situations la responsabilité civile d’un membre de l’Éducation nationale peut-elle être engagée ? Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

– Il peut arriver qu’un enseignant soit mis en cause et que l’on ait porté plainte contre lui. Le quatrième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que la protection fonctionnelle est due à l’agent public qui fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle, que l’infraction pour laquelle il est poursuivi soit intentionnelle ou non.

– La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui. Elle a pour but d’indemniser la victime. Selon la loi, la responsabilité civile d’un personnel de l’Éducation nationale ne peut jamais être engagée devant les tribunaux judicaires par la victime ou son représentant légal. L’État se substituera à chaque fois à l’enseignant dans le cadre du procès civil que feraient les parents ou l’enfant devenu majeur. L’enseignant n’a pas à payer sur ses propres deniers les dommages-intérêts.
– La responsabilité pénale peut être retenue si son comportement est constitutif d’une infraction pénale. Personnelle, elle a pour objectif de punir l’auteur. L’état ne se substitue pas à l’enseignant qui peut encourir des sanctions pénales (emprisonnements, amendes, interdiction d’enseigner ou d’être en contact avec des enfants, etc.). Une demande d’indemnisation du préjudice peut être formée devant un juge pénal, mais là encore, c’est l’État qui se substituera à l’enseignant.

VOIR aussi la VIDEO La responsabilité civile des personnels d’éducation

Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008

– Le guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de vos fonctions (1er degré)

– Prévention et prise en charge des violences en milieu scolaire
LIRE ICI

Guide Responsabilité et sécurité 2022

En lien avec l’Autonome de Solidarité Laïque, tout savoir des sorties scolaires, la surveillance et la sécurité, etc...
Guide Responsabilité et sécurité 2022

Responsabilité, protection juridique des fonctionnaires

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LIRE AUSSI LA Note de la Rectrice de Nice en date du 28 Octobre 2022

Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008

Guide Responsabilité et sécurité 2022