RECTORAT de Nice - Circulaire relative à la protection juridique

Circulaire relative à la protection juridique accompagnée de deux formulaires à joindre aux éléments du dossier

A noter que le BO 46 du 5 décembre 2024 (ICI) dans le cadre du "Plan ministériel pour la tranquillité scolaire" indique :
2. Protéger les personnels et les élèves
Aucune violence, menace, pression ou contestation d’enseignement n’a sa place à l’École de la République. Chaque incident doit être signalé sans délai à l’autorité hiérarchique, notamment via l’application Faits établissement et l’ensemble des mesures déployées pour prendre en charge et accompagner les victimes.
Le soutien de l’institution à l’égard des personnels victimes et de la communauté éducative doit être total dès la survenue des faits et sur la durée. Il convient de veiller tout autant à la protection des élèves de toute forme de violence. (...)
(...) À chaque fois qu’un personnel est agressé ou menacé dans l’exercice de ses fonctions, il convient en particulier de mettre en œuvre les mesures suivantes :
– octroi immédiat de la protection fonctionnelle, même sans demande, qui comprend notamment l’accompagnement des personnels dans leurs démarches juridiques (dépôt de plainte), avec mise en œuvre de l’ensemble des mesures de gestion et d’assistance adaptées dans le parcours de carrière, d’accompagnement, de soutien médical, psychologique, social ;

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Qui ? Quand ? Comment ?

Responsabilité, protection juridique des fonctionnaires

– Code de la Fonction Publique articles L134-1 à L134-12 (Droits et obligations des fonctionnaires)
– Code éducation L. 911-4
– Code civil 1382, 1383 et 1384
– Code pénal 221-6, 222-19, 222-20
– C. FP 2158 du 05/05/2008 (protection fonctionnelle des agents publics)
– Circulaire EN/ n° 2020-072 du 14 août 2020
– Circulaire EN / n° 2022-2944 du 5 avril 2022

Dans le cadre de notre métier, nous pouvons être en butte à des menaces, des agressions malheureusement trop fréquentes : comment faire ?
Une menace, une insulte sur votre lieu de travail et en raison de votre travail ?

« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté ».

Vous contactez l’IEN, qui doit vous assurer de la mise en place de la protection juridique fonctionnelle.

ET BIEN sûr ne pas hésiter à contacter la FSU SNUipp pour conseil, aide, accompagnement, audience auprès de l’IEN, etc...

Nous n’avons pas que des devoirs, nous avons aussi des droits ! Nous ne pouvons accepter les incivilités ou violences de tout ordre comme une fatalité.

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Le Guide santé et sécurité au travail 2024 de la FSU SNUipp et Asl - page 15

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La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à un agent qu’elle emploie lorsque celui-ci est victime d’atteintes physiques ou morales envers sa personne ou ses biens.
–
Pour qu’un agent puisse en bénéficier, il faut que les faits se soient déroulés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou qu’il fasse l’objet de poursuites judiciaires pour des actes liés à sa fonction.

– La demande doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception au supérieur hiérarchique et au rectorat.
A savoir demande envoyée à votre IEN MAIS adressée à madame la Rectrice de l’Académie de Nice, sous couvert de Monsieur l’Inspecteur d’académie des Alpes Maritimes, sous couvert de Madame/Monsieur l’Inspectrice-teur de l’EN chargé.e de la circonscription de ...

– La protection fonctionnelle (et notamment juridique) a donc vocation à s’appliquer principalement :
– Lorsque l’agent est victime d’un certain nombre d’agissements énumérés de façon non exhaustive à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamation ou outrage, à condition que le lien entre les attaques subies par l’agent et les fonctions qu’il exerce soit clairement établi et qu’aucune faute personnelle ne puisse lui être imputée.
– Lorsque l’agent est victime de dommages matériels commis sur ses biens en raison des fonctions qu’il exerce.
– Lorsque l’agent est poursuivi devant une juridiction de l’ordre judiciaire (civile ou pénale) pour des faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

– Demande de protection fonctionnelle

— OU VIA Les formulaires ci dessous sachant que celui relatif pour les dommages aux biens (véhicules) est lui obligatoirement à utiliser

– l’un concernant les atteintes aux personnes non obligatoire ; Annexe-facultative-atteinte-aux-personnes

– l’autre pour les dommages aux biens (véhicules) obligatoire. Annexe-obligatoire-dommage-aux-biens

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Qui est concerné ?
– Les fonctionnaires de l’Etat titulaires, retraités ou stagiaires ;
– Les agents publics non titulaires de l’Etat (contractuels de droit public, vacataires, maitres de
l’enseignement privé) ;
– Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, les
enfants et les ascendants directs (sous certaines conditions).
Concernant les agents de droit public (assistants d’éducation) et de droit privé (CUI-CAE) recrutés par le
chef d’établissement, la protection juridique est organisée par l’EPLE.

– Ne sont pas concernés par ce dispositif :
– Les personnels techniques mis à disposition ou détachés auprès d’une collectivité territoriale ou,
a fortiori, intégrés au sein de la fonction publique territoriale. Dans ce cas, le bénéfice de la
protection juridique doit être invoqué auprès de la collectivité d’accueil ;
– Les personnels de droit privé recrutés par les établissements privés sous contrat d’association.

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- Dans quels cas demander la protection fonctionnelle ?
– Les enseignants peuvent être soumis à différentes agressions : verbales, physiques… Il existe un certain nombre d’atteintes faites aux enseignants visées par la loi : menaces, violences, voies de faits, injures, outrages, diffamation, dénonciation calomnieuse…pour lesquelles l’enseignant peut porter plainte et doit même porter plainte. Ces agressions sont répréhensibles aux yeux de la loi et donnent lieu à des condamnations qui peuvent être fortement dissuasives. Toutes ces atteintes lorsqu’elles sont adressées à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions ouvrent droit à la protection juridique.

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- Comment demander la protection fonctionnelle : procédure à suivre - cf circulaire Recorat ci dessus

– L’enseignant victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction répressive pour faute de service doit en informer l’administration, son IEN. A ce titre il lui appartient de formaliser sa demande de protection par un courrier adressé au Recteur de l’académie sous couvert de sa hiérarchie. Cette demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles pour éclairer l’administration dans sa prise de décision. Spécialement, concernant les agressions physiques ou verbales, il s’agira pour l’enseignant victime de les signaler à son chef d’établissement ou IEN dans les meilleurs délais.
– Penser à renseigner également le registre Santé Sécurité au Travail : Voir ICI RSST
– L’agent victime de ces faits, qu’il soit ou non en service et quel qu’en soit le lieu, devra pour se voir attribuer le bénéfice de la protection, établir le lien d’imputabilité au service (lien entre le dommage subi et ses fonctions d’agent).
– L’administration saisie d’une demande de protection devra dans toute la mesure du possible y apporter une réponse écrite. En cas d’acceptation du Recteur, l’administration devra indiquer selon quelles modalités elle envisage d’accorder la protection. Le service des affaires juridiques du Rectorat s’occupe ensuite des diverses modalités.

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- Dispositifs de la protection fonctionnelle
– L’agent est libre du choix de son avocat. Si l’enseignant a déjà fait appel à l’avocat de l’autonome de solidarité, celui-ci peut le représenter au titre de la protection fonctionnelle. La prise en charge des frais d’avocat est assurée par le service des affaires juridiques. Toutefois l’administration n’est pas tenue de prendre à sa charge l’intégralité des ces frais, si les honoraires de l’avocat sont excessifs, elle a la possibilité de les discuter avec lui. L’assistance juridique est assurée lors de la procédure. Des autorisations d’absence rendues nécessaires par la procédure seront accordées.

VOIR aussi la VIDEO La protection juridique du fonctionnaire

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- Le régime de responsabilité civile d’un personnel d’éducation répond à des règles particulières.
– Dans quelles situations la responsabilité civile d’un membre de l’Éducation nationale peut-elle être engagée ? Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

– Il peut arriver qu’un enseignant soit mis en cause et que l’on ait porté plainte contre lui. Le quatrième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que la protection fonctionnelle est due à l’agent public qui fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle, que l’infraction pour laquelle il est poursuivi soit intentionnelle ou non.

– La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui. Elle a pour but d’indemniser la victime. Selon la loi, la responsabilité civile d’un personnel de l’Éducation nationale ne peut jamais être engagée devant les tribunaux judicaires par la victime ou son représentant légal. L’État se substituera à chaque fois à l’enseignant dans le cadre du procès civil que feraient les parents ou l’enfant devenu majeur. L’enseignant n’a pas à payer sur ses propres deniers les dommages-intérêts.
– La responsabilité pénale peut être retenue si son comportement est constitutif d’une infraction pénale. Personnelle, elle a pour objectif de punir l’auteur. L’état ne se substitue pas à l’enseignant qui peut encourir des sanctions pénales (emprisonnements, amendes, interdiction d’enseigner ou d’être en contact avec des enfants, etc.). Une demande d’indemnisation du préjudice peut être formée devant un juge pénal, mais là encore, c’est l’État qui se substituera à l’enseignant.

VOIR aussi la VIDEO La responsabilité civile des personnels d’éducation

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Ptotection juridique du fonctionnaire - Circulaire Rectorat

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