PSC – Offre Prévoyance, contrat collectif - Adhérer au contrat collectif, c’est maintenant possible

Après l’affiliation obligatoire au contrat santé collectif, les agent·es des 3 ministères éducation Nationale, Enseignement Supérieur et Recherche, Jeunesse et Sports, ont maintenant la possibilité d’adhérer au contrat collectif pour le volet Prévoyance.

L’adhésion est facultative, mais fortement protectrice en cas d’arrêt long ou d’invalidité. Chacun.e est libre d’y adhérer ou pas, ou d’adhérer chez un autre assureur, mais sans participation de l’employeur dans ce cas-là.

A partir du 1er mai 2026 donc, vous pourrez donc choisir soit :
– de vous affilier au contrat collectif dont nous vous expliquons le détail ci-dessous ;
– de garder votre contrat actuel de prévoyance (dit individuel) ;
– de ne pas avoir de contrat prévoyance (ce qui est plutôt déconseillé, nul n’étant à l’abri d’un accident de la vie).

L’adhésion est possible à tout moment au-delà du 1er mai. Mais vous n’avez que 6 mois à compter du 1er mai pour pouvoir bénéficier du contrat collectif en prévoyance sans questionnaire médical et à ce tarif. Le contrat de prévoyance étant composé d’un socle et d’une option unique pour améliorer la couverture.

Entre calendrier contraint et procédure d’adhésion imposant un rendez-vous téléphonique, les conditions d’accès interrogent. La FSU SNUipp informe les collègues et intervient auprès du ministère et de la MGEN pour simplifier les démarches.

La FSU et la FSU-SNUipp continuent d’exiger la restauration des droits statutaires, sans faire porter cette compensation sur une complémentaire.

Dans le département, les mails ont été adressés le 12 mars 2026 dans les boites académiques

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PSC - Prévoyance : Affiliations

Le ministère est donc en train de communiquer à destination des agent·es entre le 2 et le 25 mars sur le contrat prévoyance collectif.
– Dans le département, les mails ont été adressés le 12 mars 2026 dans les boites académiques

– 1) Comment adhérer au contrat collectif ?

● Envoi d’un mail par la MGEN informant de l’ouverture de l’offre et numéro de téléphone. Ce mail est arrivé le 12 mars 2026 dans les boites académiques concernant le département
Ce message contient un lien vers un espace de documentation MGEN, ainsi qu’un numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être « accompagné·e » dans notre adhésion.

● Appel téléphonique des agent·es souhaitant s’affilier pour « un conseil personnalisé » de la MGEN ( 09 72 72 16 17)

● Suite à l’appel téléphonique, envoi par la MGEN d’un devis par mail

● Validation par l’agent·e de l’affiliation à partir de ce mail devis (par voie numérique)

Les représentant·es de la FSU ont dénoncé une telle procédure qui risque de retarder les affiliations : les répondant·es MGEN vont devoir en moins de 2 mois répondre potentiellement à 1,6 million d’agent·es auquel·les il faut ajouter l’affiliation des retraité·es au contrat en santé, à la même période et selon les mêmes modalités.

– Dans le même temps il faut renvoyer le mandat SEPA à la MGEN afin d’être remboursé jusqu’au 1er mai date de la bascule sur le contrat collectif de prévoyance.

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– 2) Un calendrier contraint – des modalités à revoir

Malgré les demandes répétées des représentant·es FSU lors notamment lors du comité de suivi de la mise en place de la PSC afin de rendre ce RDV téléphonique facultatif – comme cela peut être le cas si vous souhaitez adhérer à un contrat prévoyance individuel – l’opérateur a répondu qu’il était impossible à ce stade de modifier ces modalités d’adhésion !

La FSU poursuit ses interventions auprès de la MGEN et du ministère pour simplifier et accélérer les procédures.

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– 3) Les avantages du contrat collectif

Rappelons que seul le contrat collectif bénéficiera de la participation employeur forfaitaire de 7 €.

Il s’agit de plus d’un contrat issu de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, signé entre l’employeur et les organisations syndicales, et donc offrant des garanties dont la mise en place est du ressort des comités de suivi, dans lesquels siègent les représentant·es des syndicats.

– Sans questionnaire de santé, ni tarification à l’âge si la souscription a lieu dans les 6 mois suivant :
l’entrée en vigueur du contrat (avant le 1er novembre 2026) ;
ou le recrutement (si vous ne relevez pas actuellement de la MGEN), si postérieur au 1er mai 2026.
Cette mesure évite toute exclusion liée à l’état de santé antérieur.
Passé ce délai de 6 mois, l’adhésion au contrat collectif sera toujours possible mais son montant dépendra de l’âge et du résultat du questionnaire de santé.

Même s’il peut apparaître plus cher dans certains cas et pour un temps qu’un contrat individuel, il n’y a pas donc pas de tarification à l’âge et l’adhésion s’effectue sur simple demande dans les 6 mois qui suivent sa mise en place sans questionnaire médical (hors agent·e en position de congé long).

Enfin, il est plus solidaire et offre la meilleure couverture globale pour les trois risques incapacité, invalidité, décès.

a). Les garanties du socle
Elles améliorent des droits statutaires aujourd’hui insuffisants.
– En incapacité (CLM) : rémunération portée à 80 % les 2ᵉ et 3ᵉ années (au lieu de 60 % actuellement).
– En cas de décès : doublement du capital décès, équivalent à deux années de rémunération.
– En invalidité : prestations portées à 50 % pour la catégorie 1 et 80 % pour les catégories 2 et 3 (contre 40 % et 70 % dans les statuts).

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b). L’option (en complément du socle)
Une seule option permet d’élargir la couverture.

– Incapacité : CMO et CLD : rémunération à 80 % lors des périodes à demi-traitement ; CMO : pendant 9 mois après les 3 premiers mois ; CLD : pendant les 4ᵉ et 5ᵉ années.

– Invalidité : Disponibilité d’office pour raison de santé (DPRS). Maintien à 80 % de la rémunération pour les agent·es en disponibilité d’office pour raison de santé dont l’invalidité est reconnue entre mai 2026 et la réforme statutaire prévue en janvier 2027.

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– Ce que le contrat ne couvre pas
– Le jour de carence : l’accord interministériel exclut sa prise en charge.
– Complément des 90 % en CMO. Les accords ayant été signés avant la baisse de rémunération des trois premiers mois à 90 %, le retour à 100 % n’est pas prévu par le contrat.

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Ce qu’en pense la FSU-SNUipp :

La réforme Montchalin permet d’ouvrir le secteur « rentable » de la santé aux assureurs privés : c’est démantèlement de la sécu qui est à l’oeuvre.

C’est pourquoi la FSU et la FSU SNUipp continuent de se battre pour demander le recouplage santé/prévoyance.

Elle poursuit son action pour que les employeurs publics assument les financements les plus hauts possibles pour des garanties élargies afin de préserver l’intérêt des personnels et pousser sa revendication, la seule viable de manière universelle et solidaire, du « 100 % Sécu », c’est à dire le remboursement intégral des soins prescrits en santé par la Sécurité sociale.

En attendant, elle a négocié pied à pied pour qu’un contrat collectif prévoyance soit proposé aux collègues, ce que le Ministère n’envisageait pas.

La FSU et la FSU-SNUipp continuent d’exiger la restauration des droits statutaires, sans faire porter cette compensation sur une complémentaire.

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Combien cela coûte ?

Tarification 2026 (sur la rémunération brute) :
Pour ce qui est du coût du contrat collectif, il ne dépendra que de vos revenus :
– 0,95 % pour le socle
– 0,63 % supplémentaires si vous choisissez l’option, soit 1,58% de vos revenus bruts pour le socle + l’option

– L’État verse une participation employeur de 7 € brut par mois pour les agent·es qui adhèrent au contrat proposé.

EXEMPLE : pour une rémunération brute de 2000 € → cotisation socle = 19 €, dont 7 € pris en charge par l’employeur ; reste 12 € à la charge de l’agent.

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POUR information le mail reçu sur les boites professionnelles le 12 mars 2026

Envoyé : Jeudi 12 Mars 2026 15:12:00
Objet : Contrat collectif PSC Prévoyance - Ouverture des adhésions

Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-dessous un message de la MGEN concernant le contrat collectif à adhésion facultative "prévoyance" et ses garanties, distinctes de celles du contrat "santé". Je vous invite à le lire avec attention.

L’adhésion à ce contrat est indépendante de celle au contrat collectif à adhésion obligatoire "santé".

Madame, Monsieur,

Comme annoncé début février, les ministères respectivement chargés de l’Education nationale et de la Jeunesse et des Sports ont choisi MGEN pour votre contrat collectif en prévoyance à adhésion facultative.

Pour rappel, ce contrat est issu de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique. Le nouveau régime de protection sociale prévoyance comporte des avancées majeures pour la couverture en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Votre employeur participe au financement du socle interministériel de votre contrat collectif PSC prévoyance à hauteur de 7 euros bruts par mois.

L’adhésion à ce contrat pour les agents de notre académie est désormais disponible !

· Nous vous invitons dès maintenant à prendre connaissance d’informations utiles sur votre contrat collectif PSC prévoyance et sur les modalités d’adhésion en vous rendant sur la page d’informations dédiée https://www.mgen.fr/psc-agents-en-esr-js/prevoyance/ mise en place par MGEN.

· Vous pouvez dès à présent être accompagné(e) dans votre adhésion par un conseiller MGEN spécialisé via la ligne dédiée mise à votre disposition 09 72 72 16 17, en sélectionnant le choix 1, puis le choix 2 « Votre appel concerne un contrat Collectif Prévoyance ». Pour préparer au mieux cet appel, pensez à vous munir de votre dernier bulletin de paie, d’une pièce d’identité et d’un RIB.

· Pour information, il n’y a pas de date limite pour adhérer à ce contrat : vous pouvez y adhérer à tout moment et même après le 1er mai.

Vous êtes éligible au contrat collectif PSC en prévoyance à adhésion facultative si vous êtes actuellement employé(e) et rémunéré(e) par l’un des ministères respectivement chargés de l’Education nationale et de la Jeunesse et des Sports, et ce même si vous avez choisi de vous dispenser du contrat collectif santé obligatoire mis en place par votre employeur.

Vous n’êtes pas éligible au contrat collectif PSC en prévoyance à adhésion facultative si vous êtes en cessation temporaire d’activité.

Nous vous remercions de votre attention !

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Lire Les garanties_contrat_collectif_prevoyance_mgen.pdf

PSC Offre Prévoyance, contrat collectif : l'adhésion est désormais possible

PSC Offre Prévoyance, contrat collectif : l'adhésion est désormais possible