Réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) : 1ère étape pour l’affiliation

Comme suite à nos précédents articles et alertes sur le sujet (LIRE ICI les infos de Mars 2025), chaque agent.e devra être affilié.e à une mutuelle obligatoire employeur.

Cela va concerner l’ensemble des agents fonctionnaires et contractuels des trois ministères.

À compter du 1er mai 2026, tous les personnels de l’Éducation nationale bénéficieront d’un nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. La participation de l’État passera de 15 € forfaitaires à une prise en charge de 50 % des cotisations.

Le nouveau contrat collectif obligatoire en santé prendra donc effet au 1er mai 2026.

Des démarches vont donc être nécessaires de la part de chacun.e

Pour la zone B : de mi-novembre 2025 à début janvier 2026

Chacun.d’entre nous va recevoir individuellement sur son courriel professionnel un lien pour créer son espace personnel de protection sociale complémentaire.

Ce sera par ordre alphabétique d’académie et au sein d’une académie, par ordre alphabétique sur le nom d’usage/prénom de l’agent.

— Sans approuver cette réforme, qui s’inscrit dans une logique libérale visant le démantèlement de la Sécurité sociale, la FSU-SNUipp avec la FSU a fait le choix de participer activement aux négociations afin d’obtenir des accords les plus protecteurs possible. La FSU poursuit son action pour le « 100 % Sécu », c’est à dire le remboursement intégral des soins prescrits en santé par la Sécurité sociale. —

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Contrats collectifs en santé, 1ère étape de la mise en œuvre, l’affiliation

– À partir du 1er mai 2026, l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale (enseignant·es titulaires, stagiaires, contractuel·les, AESH) sera concerné par la mise en œuvre des contrats collectifs santé et prévoyance.

– Pour la santé, l’opérateur retenu est MGEN-CNP assurances qui va proposer aux agent·es un contrat santé avec des prestations socle définies par un accord interministériel (donc identiques pour l’ensemble des agent·es de la FPE) et 2 options.

1) L’affiliation, de quoi parle-t-on ?
Le ministère et l’opérateur utilisent le terme « affiliation » pour désigner ce qui n’est rien d’autre qu’une adhésion au contrat collectif.
– Si l’adhésion est obligatoire pour les agent·es (et facultative pour les ayants droit et retraité·es), elle ne se fera pas automatiquement : chaque agent·e devra effectuer une démarche personnelle pour choisir des options éventuelles, déclarer les ayants droit (conjoint·e, enfants) ou encore fournir un justificatif pour bénéficier d’une dispense (*).
– Celles et ceux qui ne répondront pas dans les délais seront affilié·es d’office au panier « socle ».

2) Comment se déroulera l’affiliation ?
Chaque agent·e disposera de 21 jours pour s’affilier, via une procédure dématérialisée qui passera par la boîte mail professionnelle. Deux mails d’information précéderont l’ouverture de la période, puis des rappels seront envoyés jusqu’à la validation de la démarche.
L’ensemble des personnels de l’Education nationale ne sera pas sollicité en même temps. L’affiliation suivra un déroulé progressif, entre octobre 2025 et mars 2026, selon les zones de vacances scolaires, puis par ordre alphabétique :

● Zone A (8 octobre – fin novembre 2025) : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers
● Zone B (fin novembre 2025 – mi-janvier 2026) : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg
● Zone C (mi-janvier – fin février 2026) : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles, Corse, départements et régions d’outre-mer

– Pour les retraité·es, la période d’affiliation spécifique débutera le 1er avril 2026. Un projet de décret, en attente de parution, prévoit que les retraité·es déjà parti·es au moment de l’entrée en vigueur des contrats collectifs disposeront de deux ans (jusqu’au 30 avril 2028) pour décider d’adhérer ou non au contrat collectif.

– La FSU-SNUipp a pris toute sa place dans les discussions autour de la réforme de la protection sociale complémentaire pour défendre une meilleure prise en charge des agent·es, tout en rappelant son attachement à une Sécurité sociale solidaire et universelle, financée par les cotisations sociales.
– Elle revendique le remboursement des soins prescrits à 100% par la Sécurité sociale afin de garantir un égal accès aux soins sans reste à charge.

(*) Il existe 4 cas de dispense d’obligation d’adhésion pour les agent·es :
● S’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ;
● S’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’ayant droit ;
● S’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ;
● S’il est bénéficiaire d’un contrat individuel depuis moins d’un an à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. La dispense sera possible jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel dans la limite de 12 mois.

Lire toutes les infos sur le PDF

Lire le 4 pages FSU

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Petit rappel
– Au terme d’une procédure de marché public l’an dernier, l’appel d’offre du contrat prévention santé a été remporté par le groupement MGEN/CNP Assurances pour assurer la gestion de ce nouveau dispositif. Celui-ci se substituera donc à la prise en charge des cotisations à hauteur de 15€ mise en place depuis le 1er janvier 2022.
Les ministères auraient dû mettre en place ce contrat au 1er janvier 2025... Mais, entre le 1er janvier 2025 et le 1er mai 2026, l’État va cependant réaliser 16 mois d’économies en ne finançant pas les 50 % de la complémentaire santé qu’il devrait pourtant prendre en charge pour ses agents. Durant cette période, les agents ont et vont continuer à payer l’intégralité de leur complémentaire santé, tandis que l’État ne versera que 15 € par mois.
À partir du 1er mai 2026, il devra pourtant verser 37,70 € mensuels : ce décalage lui aura permis d’économiser près de 600 millions d’euros... mais aux dépens des agents.

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Le nouveau contrat collectif obligatoire en santé prendra donc effet au 1er mai 2026.

Chacun.d’entre nous va recevoir individuellement sur son courriel professionnel un lien pour créer son espace personnel de protection sociale complémentaire.

À réception de ce mail, chacun.e pourra choisir ses options pour soi même et ses ayants droit.

ATTENTION : à défaut d’activation de son espace personnel de protection sociale complémentaire en santé dans les 21 jours suivant la réception du courriel d’affiliation, l’agent sera affilié d’office par le groupement MGEN/CNP Assurances conformément au caractère obligatoire du contrat.
Et dans ce cadre, la couverture ne concernera que lui et non ses ayants droit et pour uniquement le socle de garanties interministérielles (sans option).

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A cette heure déjà, chacun.e d’entre nous a reçu le 26 septembre sur sa boite professionnelle le message suivant :

Afin que votre adhésion à la MGEN puisse être effective à cette date, des opérations préalables d’affiliation auront lieu par vagues successives entre octobre 2025 et mars 2026, selon le calendrier des zones académiques de vacances scolaires (zone A, B, C) :

zone A : d’octobre à mi-novembre 2025, par ordre alphabétique des académies et des agents en commençant par l’académie de Besançon ;
zone B : de mi-novembre 2025 à début janvier 2026 ;
zone C ainsi que l’Outre-mer, la Corse et l’administration centrale : de mi-janvier à début mars 2026 ;

· les personnels de direction et d’inspection verront leur procédure d’affiliation débuter à compter de mi-décembre 2025.

Pour tenir compte des mouvements de personnels et des opérations de gestion se déroulant en cours d’année, des vagues complémentaires d’affiliation seront en outre organisées pour les académies, en deux temps : mi-décembre 2025 et fin février, début mars 2026.

– Le planning défini pour chaque zone académique

– La procédure d’affiliation vous concernant débutera par la réception d’un message officiel de votre académie sur votre messagerie professionnelle (par exemple : prenom.nom@ac-nomde l’academie.fr). Vous recevrez ensuite plusieurs courriels de la MGEN sur votre messagerie professionnelle pour vous permettre de vous affilier.

Afin de vous accompagner tout au long de la démarche d’affiliation  :
· vous aurez accès à des éléments d’information sur l’espace personnel que vous activerez sur le site de la MGEN lors de l’initialisation de votre parcours d’affiliation ;
· un outil d’aide à la décision vous permettra d’estimer le montant de vos cotisations en fonction de vos choix, pour le régime socle, les options et le rattachement éventuel de vos ayants droit (conjoint et enfants) ;
· un outil vous permettra d’estimer vos remboursements ;
· un accompagnement téléphonique dédié sera assuré par la MGEN tout au long du déploiement pour vous aider et répondre à vos questions.

Vous serez informés tout au long du processus d’affiliation par des communications spécifiques de la MGEN afin d’éclairer vos choix.
Nous vous invitons à conserver l’ensemble des messages reçus de l’académie et de la MGEN car ils vous seront très utiles pour mener à bien votre affiliation. Vous n’avez aucune démarche à effectuer avant la réception du courriel de la MGEN contenant le lien vous permettant d’accéder à votre parcours d’affiliation.

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– A NOTER aussi que le Ministère a mis en place une FAQ pour permettre de répondre aux questions les plus courantes.

Notamment concernant les possibles dispenses : LIRE la FAQ du Ministère

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Simulateurs de cotisation

Alors qu’il avait été annoncé en commission paritaire de pilotage que la MGEN-CNP assurances, opérateur choisi pour les contrats collectifs en santé, mettrait à disposition un simulateur de cotisation avant les vacances d’été et un simulateur de prestations à la rentrée, ils viennent seulement d’être mis en ligne.

– Ce premier lien : 1er lien, permet d’accéder à une page d’accueil où sont rassemblées de nombreuses informations sur le contrat collectif en santé dont les deux simulateurs mais aussi plusieurs documents explicatifs sur les droits, sur le contrat…

– Ce deuxième lien : 2ème lien

permet d’accéder directement au simulateur de cotisation pour les actifs et les actives et leurs ayants droit.

Ce simulateur ne fournit pas un devis fixe car la cotisation des agent·es est en partie proportionnelle aux revenus. Or d’ici mai 2026 il peut y avoir des changements d’échelon et par ailleurs, le calcul pour cette part prend en compte la rémunération moyenne des trois ministères (EN, ESR et JS), rémunération moyenne qui sera réévaluée chaque année.

– Ce troisième lien : 3ème lien, permet d’accéder directement à un simulateur de remboursement à partir de prestation type et de montant moyen de dépenses.

Protection sociale Complémentaire : 1ère étape pour l'affiliation

Protection sociale Complémentaire : 1ère étape pour l'affiliation