Protection Sociale Complémentaire - PSC

A partir d’avril 2026, chaque agent.e devra être affiliée à une mutuelle obligatoire employeur.

Au terme d’une procédure de marché public, l’appel d’offre du contrat prévention santé a été remporté par le groupement MGEN/CNP Assurances pour assurer la gestion de ce nouveau dispositif. Celui-ci se substituera donc à la prise en charge des cotisations à hauteur de 15€ mise en place depuis le 1er janvier 2022, à compter d’avril 2026.

Nous compléterons cet article au fur et à mesure des informations car en attente encore de précisions sur plusieurs points. Notamment concernant le montant qui sera à charge pour chaque collègue car cela dépendra de l’option choisie mais aussi du salaire de chacun.e.

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LES INFOS DE LA FSU SNUipp

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Qu’est-ce que la PSC ?

– Depuis le 1er janvier 2022, l’État a mis en place une participation de l’employeur à la PSC avec le versement d’un forfait mensuel de 15 €/mois à chaque agent·e cotisant à une complémentaire santé.

– Actuellement, chaque agent·e choisit sa mutuelle pour bénéficier des garanties en santé (frais de santé) et prévoyance (indemnisation congés maladies, invalidité, décès, perte d’autonomie, dépendance).

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Ce qui va changer

- 1) Quid du contrat prévention santé (mutuelle) ? Pour la prise en charge des frais de santé :

– A partir d’avril 2026, l’adhésion a un contrat prévention santé par l’employeur sera obligatoire pour tous les agent·es (enseignant·es, psy, AESH...).
– Ce sera donc une mutuelle collective obligatoire couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

– Qui est concerné ?
– L’ensemble des agent.es (PE, psy, AESH...) seront concerné·es. L’adhésion sera obligatoire.

– Des dispenses pourront être mises en place dans de rares cas, comme les agent·es ayant une couverture santé collective obligatoire par le biais de leur conjoint·e.
Vous pourrez être dispensé si :
. vous êtes bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Vous pourrez être dispensé jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 mois ;
. vous êtes bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion facultative ou obligatoire en qualité d’ayant droit. Par exemple, vous bénéficiez du contrat santé de votre conjoint ;
. vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ;
.vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.
Afin de pouvoir bénéficier de cette dispense, il vous sera demandé de présenter un justificatif.
À tout moment, vous pourrez renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

– L’employeur prendra en charge 50% de la cotisation au régime socle. Une partie de la cotisation est cependant variable et dépend du traitement indiciaire de l’agent.
A savoir : le montant à charge de chacun dépendra de l’option choisie mais aussi de son salaire. Celui-ci peut être inférieur à la part payée par l’employeur pour les bas salaires, par exemple pour les AESH ou au contraire supérieur dès lors que le salaire dépasse un certain montant (pas très élevé)).

– Pourront souscrire facultativement :
– les ayant-droits (conjoint·e et enfants - jusqu’à 21 ans, 25 ans en cas de poursuite d’étude et sans limite d’âge en cas de handicap)
– les retraité·es (la souscription doit être faite dans un délai de 1 an)

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– Si l’agent choisit de prendre en plus une option pour améliorer encore sa protection, elle sera financée à 50% de son coût dans la limite de 5 €/mois par le ministère.

En plus du contrat de base, deux options seront disponibles.

– La première option offre une prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.

– La seconde option offre des garanties au-delà de la première option, notamment concernant les dépassements d’honoraires, un nombre plus élevé de consultations de psychologues et de meilleurs remboursement dentaires, optiques et audioprothésistes.

L’employeur prendra en charge 50% des options pour l’agent·e dans la limite de 5€ par mois.

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Combien ça coûte ?

– Pour les actifs :
– Le panier de base, dit panier socle, devrait être de 77€ (des augmentations sont déjà prévues pour les années à venir : 80 € en 2027 ; 84 € en 2028).

– Pour l’agent·e, l’employeur prend en charge 50% de la cotisation. Le reste à payer serait de 38,50€
– Une partie de la cotisation est variable et dépend du traitement indiciaire de l’agent.

– Pour le/la conjoint·e, la cotisation est de 110% du panier socle. Le montant serait de 85€ (89 € en 2027 ; 93 € en 2028)

– Pour chaque enfant, la cotisation est de 45% du panier socle. Le montant serait de 35€ ( 36 € en 2027 ; 38 € en 2028) et , en principe, gratuité à partir du 3ème enfant.

– Pour les retraité·es, la cotisation sera entre 100% et 175% du panier socle. Pas de participation à 50% de l’Etat. Le montant varierait entre 77€ et 136€. 6 niveaux sont prévus (1ère année de retraite : 77 € ; 2ème année : 97 € (150%) ; 3ème/4è/5è : 117 € (165%) ; 6è : 128 € (165%) et au delà : 136 € .

Retrouvez les garanties ici :

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- 2) Quid du contrat prévoyance ?

Un contrat prévoyance sera également proposé mais restera facultatif, pour lequel l’employeur participera à hauteur de 7 €/mois.

– La prévoyance est un contrat qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d’incapacité (congés maladies), d’invalidité ou de décès.

– L’adhésion à ce contrat prévoyance sera donc facultative mais de fait ce contrat sera important puisqu’il permettra notamment une compensation financière en cas de congé maladie ordinaire supérieur à 3 mois qui entraîne le passage à 1/2 traitement.

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– La mise en place de la subrogation pour les AESH et pour les contractuel·les est quant à elle une nouvelle fois reportée au 1er janvier 2027.
– La FSU continue à le dénoncer fortement en demandant sa mise en route à la date initiale (c’était prévue en juillet 2025, puis juillet 2026 ...)

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Ces nouvelles modalités font suite à l’accord majoritaire sur la complémentaire santé négocié entre les 3 ministères et les organisations syndicales représentatives de chaque comité social d’administration ministériel.

La prévoyance des actifs et actives sera améliorée, notamment pour les situations d’incapacité et d’invalidité (poursuite de carrière, prise en compte des indemnités…). Les personnels contractuels sont aussi concernés (droit à congés maladie à partir de quatre mois d’ancienneté au lieu de trois ans, par exemple).

En revanche, la FSU réaffirme sa revendication du couplage prévention/prévoyance. Elle déplore aussi fortement le traitement des personnes retraitées : non participation de l’État, exclusion du volet prévoyance et à terme des frais de santé plus coûteux.

Pour la FSU, les garanties de santé et de prévoyance, dont la perte d’autonomie, doivent relever à 100% de la sécurité sociale pour toutes et tous, actifs et actives comme personnes retraitées, sans être externalisées au secteur privé.

Pour la FSU, le système d’assurance à deux étages est inégalitaire et coûteux. La participation de l’employeur à la complémentaire doit être une disposition transitoire pour aller dans un second temps vers une couverture des soins prescrits à 100% par la Sécu assurant ainsi une véritable solidarité entre toutes et tous.

La FSU continuera de porter ses mandats dans les négociations pour notamment améliorer les solidarités entre les actifs·ives et les retraité·es ainsi que la participation employeur. La prévoyance complémentaire doit être couplée avec la santé, et s’accompagner d’une participation employeur.

La FSU reste donc vigilante et active : elle poursuivra ses interventions et portera ses demandes revendicatives en comité de suivi et au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi du régime de complémentaire santé, pour améliorer ce régime dans l’intérêt de tous les personnels.

Lire le communiqué de presse de la FSU du 24 mars 2025

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Lire la FAQ du ministère

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PSC-prévoyance : des avancées mais loin du « 100 % sécu »

Protection Sociale Complémentaire - PSC - Changements en AVRIL 2026

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