A noter aussi : à partir du 1er mai 2026, un contrat collectif de prévoyance entrera en vigueur pour l’ensemble des agent·es de la Fonction publique de l’État.

La prévoyance ne fait plus partie de la complémentaire santé, ce sera un contrat collectif à adhésion non obligatoire.

La FSU-SNUipp continue de dénoncer le fait qu’il ait été découplé du contrat santé et devienne de fait facultatif. Pour autant, les négociations ont permis des avancées statutaires importantes en matière de protection face aux aléas de la vie (maladie, invalidité, décès).

Les points essentiels à connaître

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PSC - Prévoyance : communication MGEN

La MGEN a communiqué par mail mi décembre à ses adhérent·es des informations sur un contrat prévoyance avec deux formules possibles :

– Il s’agit non pas du contrat collectif de l’accord ministériel, pour lequel les opérations d’affiliation n’ont pas commencé, mais d’un contrat individuel.

La FSU s’est inquiétée d’une telle communication en ce moment. En effet, d’après la réglementation en vigueur, lorsqu’on souscrit un nouveau contrat de complémentaire santé, d’assurance…, on doit attendre un an avant de pouvoir le résilier.

Cela empêcherait de pouvoir souscrire au contrat collectif sans questionnaire de santé ou condition d’âge, ce qui n’est possible que jusqu’au 1er novembre 2026.

La FSU a interpellé la MGEN sur ce sujet et obtenu des précisions.

— La démarche actuelle de la MGEN correspond à faire un avenant au contrat individuel actuel. En effet, ce contrat doit prendre fin au 1er mai 2026 du fait de la mise en œuvre du contrat collectif en santé. La MGEN met donc en place une procédure pour faire perdurer la couverture prévoyance à compter du 1er mai 2026.

— Le contrat individuel de prévoyance ne serait pas un nouveau contrat mais une évolution du contrat actuel permettant une résiliation à tout moment pour les personnes qui choisiront le contrat collectif une fois que l’adhésion à ce dernier sera ouverte.

— La FSU a écrit une seconde fois à la MGEN pour que ces précisions soient portées à la connaissance de tou·tes les adhérent·es de la MGEN (cf courrier ci dessous).

— Contrairement au contrat en santé, le contrat collectif en prévoyance n’est pas à adhésion obligatoire, et l’opérateur (la MGEN) peut proposer des contrats individuels concurrents à celui-ci.
Dans ce cas, l’agent·e ne bénéficie pas de la participation employeur de 7€ ni de la garantie qu’il n’y ait pas de questionnaire de santé à la souscription ou encore de tarification liée à l’âge.

Par ailleurs, la FSU est déjà intervenue en CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi) pour dénoncer la situation dans laquelle cette possibilité de concurrence aboutit.

En effet, les deux niveaux de contrat individuel proposé par la MGEN proposent des garanties très proches de ce que contient le contrat collectif mais à des tarifs plus attractifs.

Prévoyance : les infos actualisées au fur et à mesure ...

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