PSC : Prévoyance collective : date limite d’affiliation reportée jusqu’à la fin du mois d’avril 2027

Lors de la mise en place au printemps, il était indiqué que le volet prévoyance pouvait être souscrit sans questionnaire de santé pendant 6 mois soit jusqu’au 31 octobre 2026 (sauf pour les personnels en arrêt maladie au moment de l’adhésion).

Le délai a changé.

La MGEN a accepté la prolongation du délai d’adhésion sans questionnaire médical à 1 an (sauf pour les personnels en arrêt maladie au moment de l’adhésion). Cela porte donc la possibilité jusqu’à la fin du mois d’avril prochain.

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Au 1er mai dernier, la protection sociale complémentaire collective (PSC) est entrée en vigueur dans l’Education nationale. Pour rappel, celle-ci était composée de deux volets :

– La complémentaire santé, obligatoire pour tous les agents, sauf dérogations (pour les remboursements de frais médicaux).

– La prévoyance, optionnelle (pour être rémunéré en cas d’incapacité de travailler, pour compléter par exemple le mi-traitement au bout de 3 mois de CMO).

– Si pour la complémentaire santé nous avons tous dû faire les démarches demandées, l’adhésion à la prévoyance collective nécessitait un appel téléphonique à la MGEN en mars-avril, période pendant laquelle le temps d’attente au téléphone pouvait être très long...

– En conséquence, beaucoup de collègues n’ont pas finalisé leur adhésion à la prévoyance collective. Les collègues qui étaient à la MGEN avant, sur un contrat santé-prévoyance, et qui n’ont pas entrepris de démarches, ont normalement été basculés sur un contrat de prévoyance "Sérénité" ou "Confort", mais ce contrat MGEN est un contrat individuel, ce n’est pas le contrat collectif employeur.

Par exemple, il n’ouvre pas droit à la participation employeur de 7 euros par mois. Les garanties ne sont d’ailleurs pas identiques.

– D’autre part, d’autres collègues ont fait le choix de garder leur contrat de prévoyance antérieur (en particulier s’il n’était pas arrivé à échéance au 1er mai), ou de souscrire un autre contrat auprès d’une autre mutuelle ou d’une assurance, parfois parce que le coût était inférieur.

— Si vous faites partie de ceux qui ont conservé une prévoyance individuelle, ou si vous n’avez pas pris de contrat de prévoyance, vous avez donc désormais jusqu’à la fin du mois d’avril 2027 pour vous affilier au contrat collectif de prévoyance dans les conditions les plus favorables.

Au-delà du 30 avril 2027, il faudra remplir un questionnaire médical pour y souscrire, et le prix pourra être plus élevé...

– N’hésitez pas à comparer les garanties de la prévoyance collective avec celle de votre éventuel contrat actuel, et si vous voulez comparer les coûts, ne vous limitez pas au prix actuel, mais regardez bien les taux de cotisation à chaque tranche d’âge.

– Ainsi, par exemple, pour le contrat individuel "Sérénité" de la MGEN, le taux de cotisation est presque multiplié par 13 entre un début et une fin de carrière (0,20% entre 18 et 25 ans, et 2,56% à 65 ans). Vu que la rémunération augmente au cours de la carrière, le prix de la cotisation augmente bien plus, et peut être multiplié par 25 ou 30 par rapport au début de carrière, dépassant par exemple les 150 euros par mois pour une directrice ou un directeur de REP+ au sommet de la grille indiciaire...

– Au contraire, le taux du contrat collectif de prévoyance ne dépend pas de l’âge (il est pour 2026 à 1,58% pour le socle + l’option, quel que soit l’âge, et il faut encore déduire les 7 euros par mois de participation employeur). C’est un contrat solidaire, alors qu’un contrat individuel classique va aligner le montant de la cotisation sur le risque (beaucoup plus cher donc en fin de carrière, où le risque de maladie est plus important).

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Pour comparer le contrat collectif de prévoyance avec quelques contrats individuels (MGEN, MAGE, INTERIALE), vous pouvez retrouver notre tableau récapitulatif ici.

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La FSU-SNUipp revendique le retour d’une prévoyance couplée avec le contrat santé incluant une couverture perte d’autonomie. Elle exige ⁠la prise en charge statutaire de la prévoyance, l’exclusion de la prime vie chère des DROM pour le calcul du Congé Longue Maladie (CLM) et continue de porter l’abrogation du jour de carence et la maintien du traitement à 100% en cas d’arrêt maladie ordinaire.

La FSU s’est opposée à l’obligation d’adhérer à un contrat choisi par l’employeur et n’a pas voté pour l’attribution du marché au groupement MGEN/CMP.

Dans le cadre contraint imposé par le gouvernement, la FSU-SNUipp revendique :
– l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique (à l’origine notamment de la réforme de la PSC)
– le retour à un système de solidarité entre les différents revenus et entre les générations
– le recouplage des contrats santé et prévoyance, c’est-à-dire un contrat unique permettant la couverture de toutes et tous en cas d’arrêt long ou d’invalidité
– le calcul du congé longue maladie (CLM) avec maintien à 100% de la prime vie chère pour les DROM

La FSU continue également à exiger l’abrogation du jour de carence.

Avec la FSU, la FSU-SNUipp travaille à mettre en échec le projet politique libéral qui consiste à créer un système de protection sociale marchand et lucratif dont la fonction est de faciliter le démantèlement de la sécurité sociale.

A l’heure où elle fête ses 80 ans, et malgré les nombreuses attaques, la sécurité sociale reste toujours une idée moderne. A nous de la faire vivre et d’imposer le “100% sécu”.
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Prévoyance collective : date limite d'affiliation reportée fin avril 2027

Prévoyance collective : date limite d'affiliation reportée fin avril 2027