Positions administratives - Rentrée 2024 : réintégration, disponibilité, congé parental - AVANT le 12 JANVIER 2024

Cela concerne les demandes de :
– congé parental : 1ère demande ou renouvellement
– disponibilité : 1ère demande ou renouvellement ;
– réintégration.

Demandes AVANT le 12 Janvier 2024 à l’IA via l’IEN, au plus tard

N’hésitez pas si question ! COPIE à la FSU SNUipp pour suivi

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– La circulaire de la DSDEN 06

– FORMULAIRE-réintégration

– FORMULAIRE-1ère demande ET renouvellement (disponibilité, congé parental)

ATTENTION : Le renouvellement de la disponibilité n’est pas "automatique" ; il faut également retourner le formulaire rempli à l’IA.

COPIES A LA FSU SNUipp de vos demandes

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POUR les demandes de REINTEGRATION APRES UNE DISPONIBILITE (sauf disponibilités pour mandat électif et les disponibilités pour adoption)

– FORMULAIRE-Certificat-Médical
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions.

– Formulaire réintégration

– VOIR Certificat médical

– Voir liste médecins agréés

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Pour les demandes de CONGE PARENTAL

Il n’est pas obligatoire de faire dès maintenant une 1ère demande si celle-ci concerne la rentrée de septembre 2024. Il peut aussi se demander en cours d’année après un congé de maternité par exemple.

Obligation par contre de solliciter le congé parental deux mois avant le début de celui-ci.

Le congé parental se prend par périodes de 2 à 6 mois renouvelables jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
ATTENTION : Le renouvellement est à faire au moins 1 mois avant.

Attention perte du poste à TD dans certaines conditions en l’état actuel des règles : NOUS CONTACTER si DOUTE
– congé parental depuis le 1er septembre 2023 ou postérieurement qu’ils aient ou non sollicité leur réintégration au 1er septembre 2024 : conservation du poste à titre définitif un mouvement.

– congé parental antérieurement au 1er septembre 2023 qui ne demandent pas, à l’occasion de la présente campagne, une réintégration prenant effet au plus tard le 1er septembre 2024 : perte du poste à titre définitif.

– PAR CONTRE : si la reprise s’effectue en cours d’année scolaire et si les collègues ont conservé leur poste à TD pour la rentrée suivante, ils seront nommés provisoirement jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours au plus proche de leur affectation initiale. Le poste à TD sera retrouvé à la rentrée suivante.

– Les droits à avancement d’échelon sont conservés dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de la carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. En effet, le fonctionnaire bénéficie d’un congé parental (ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans), il conserve, au titre de ces deux positions, l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière.

– Les périodes de congé parental accordées pour élever un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004 sont aussi prises en compte dans la constitution du droit à pension, la liquidation et la durée d’assurance.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question !

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DISPONIBILITE

A NOTER : pour les 1ères demandes de disponibilité pour suivre son conjoint muté il est possible de les demander au plus tard 2 mois avant le début de la disponibilité

MAIS attention cependant qui dit suivi de conjoint , dit mutation récente pour des raisons professionnelles - attestation d’embauche- + Pacs ou mariage + attestation de vie commune dans les Alpes-Maritimes avant la mutation du conjoint).

De même les disponibilités pour élever un enfant de moins de 12 ans ou pour soins.

NOUS CONTACTER POUR TOUTE QUESTION

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A NOTER / IMPORTANT

– 1) Disponibilité pour convenance personnelle (art. 44 D 85-986 modifié) Désormais la durée initiale est portée à 5 ans maximum au lieu de 3. Si la durée totale maximale sur la carrière reste de 10 ans, le renouvellement est conditionné à la réintégration dans la Fonction publique pour une durée de 18 mois minimum en service effectif continu.

– 2) Cumul disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et disponibilité pour convenance personnelle (art. 44 D 85-986 modifié) La durée de ce cumul ne peut excéder 5 ans. Une nouvelle disponibilité pour convenance personnelle est assujettie à la règle de réintégration de 18 mois (c.f point précédent).

– 3) Les périodes de disponibilité accordées avant l’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2019 ne seront pas prises en compte pour le calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles les agents seront tenus d’accomplir au moins dix huit mois de services effectifs dans la fonction publique. Autrement dit, le décompte de la période de cinq ans à l’issue de laquelle le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique n’entre en vigueur qu’à compter de la demande de disponibilité (ou de renouvellement de disponibilité) pour convenances personnelles présentée après le 27 mars 2019.
Ainsi, un fonctionnaire ayant déposé sa demande de disponibilité avant le 27 mars 2019, et placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2019, qui sollicite le renouvellement de sa disponibilité à compter du 1er septembre 2024 n’est pas dans l’obligation de réintégrer pour une période minimale de dix-huit mois. Cette obligation interviendra au 1er septembre 2025.

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POUR La prise en compte des périodes de disponibilité dans les droits à l’avancement : FORMULAIRE A RENVOYER A LA DSDEN au plus tard le 31/01/2024

La période prise en compte au titre de l’avancement correspondra à la durée entre le premier jour du placement en disponibilité et le 31 décembre 2023

D’après l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Par dérogation à ce principe, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019.

Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié)
Ce droit concerne les disponibilités durant lesquelles l’agent exerce une activité professionnelle ; dans ce cadre, sont concernées les disponibilités pour :
– études ou recherches présentant un intérêt général * ;
– convenance personnelle ;
– créer ou reprendre une entreprise.
– donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire."
– pour élever un enfant de moins de 12 ans

– * la notion d’intérêt général, bien que n’étant pas définie d’un point de vue réglementaire, peut être approchée à l’aide des deux caractérisations suivantes :
– être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis ;
– présenter un intérêt général pour l’administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

– Définition de l’activité professionnelle
Elle doit recouvrir une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence :
– activité salariée : 600 h annuelles minimum ;
– activité indépendante : les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (Smic horaire x 150 x 12) ; création ou reprise d’entreprise : aucune condition exigée.

– Quelle que soit la situation, l’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle.

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Demande de maintien des droits à l’avancement au titre d’une activité professionnelle exercée pendant une période de disponibilité débutée au plus tôt le 1er janvier 2023

FORMULAIRE à renvoyer à la Dsden avant le 31/01/2024

Les agents concernés par cette disposition -à savoir placés en disponibilité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

Ils doivent retourner au service DIPE II le formulaire de maintien des droits à l’avancement ci dessous AVANT le 31 JANVIER 2024

Les documents fournis pour la prise en compte de ces périodes devront permettre de justifier les périodes d’activités présentées pour le maintien des droits à l’avancement.
Dans le cas d’une activité salariée, les bulletins de salaires suffiront.
En revanche, pour une activité relevant du statut d’auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise, il conviendra de fournir toute pièce comptable officielle justifiant d’un revenu sur la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 (attestation certifiée du comptable).

La période prise en compte au titre de l’avancement correspondra à la durée entre le premier jour du placement en disponibilité et le 31 décembre 2023

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REFUS Disponibilité : possibilité de RECOURS en CAPD : NOUS CONTACTER !

Certaines disponibilité étant soumises à autorisation, le DASEN peut dans l’absolu les refuser. Cela concerne les disponibilités pour "convenances personnelles", pour études, pour reprendre ou créer une entreprise

L’an dernier, encore, dans le département, des collègues se sont vus refuser leur demande de disponibilité pour "convenances personnelles" ou autres dispos soumises à autorisation.

Ce qui n’est pas admissible ! L’IA cible en effet ses refus uniquement sur les 1ères demandes de disponibilités (comme cela est le cas pour les temps partiels). Avec comme argument, le déficit de personnels dans le département.

Nous avons fourni des modèles de recours aux collègues concernés et avons pu gagner sur certaines situations mais un seul refus ne nous convient pas !

Vigilance et détermination de la FSU SNUipp à nouveau cette année ! Nous fournirons des modèles de recours si besoin.