Nouvelles dispositions suite à une “fausse-couche”

Depuis le 1er janvier 2024 - et même en absence de décret d’application - lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22ème semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (jour de carence).

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Textes de référence :

– Loi 2023-567 du 23 juillet 2023 qui modifie le code du travail, de la sécurité sociale et le code de la santé publique
– Art. L. 2122-6 de la santé publique (accompagnement lors d’une interruption spontanée de grossesse)
– Art. L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale (absence de jour de carence)
– Art. L. 1225-4-3 du code du travail (contractuel)

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1. Suppression du jour de carence
Depuis le 1er janvier 2024 - et même en absence de décret d’application - lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22ème semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (jour de carence).

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2. Accompagnement psychologique (application à compter du 1er septembre 2024)
Une information sur l’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention, sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique, est délivrée à la patiente et à son.sa partenaire en début de grossesse.

Suite à une interruption spontanée de grossesse, la patiente et son.sa partenaire peuvent se voir dirigé.es vers un suivi psychologique. Cet adressage peut être effectué soit par “un” médecin, soit par “une” sage-femme.

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3. Concernant les personnels contractuelles
Le contrat de travail ne peut être rompu pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Néanmoins la rupture du contrat reste possible si l’employeur la justifie par une “faute grave” ou par “l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche”. Le tout se faisant sous le contrôle du juge.

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