– Actualisation Septembre 2024 -

CLM / CLD : les infos

Une question ? Un doute ? Un conseil ? Je contacte le SNUipp-FSU 06 !

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Le congé de longue maladie (CLM)

– La demande de mise en congé longue maladie (CLM) doit émaner du médecin traitant qui constate que l’enseignant est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (liste des maladies donnant droit à un CLM dans un arrêté du 14/03/86).

– Il peut être attribué aux fonctionnaires, en cas d’affection présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant des soins prolongés.

– Une expertise est menée par un médecin expert désigné par l’administration.

– Le conseil médical examine ensuite les 1ères demandes de CLM.

– La demande de CLM doit être adressée à l’IEN + directement à la Dsden

A la Dsden à : ia06-dipe2@ac-nice.fr
+ à : * pierre-yves.gallo@ac-nice.fr (Noms de A à H) - 04 93 72 63 56
OU * estelle.kieny@ac-nice.fr (Noms de I à Z) - 04 93 72 64 49
+ COPIE à la FSU SNUipp

AVEC :
– un courrier de votre part, adressé à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, indiquant la date de début du congé, sa durée.
– un certificat du médecin traitant attestant que la maladie justifie l’octroi d’un tel congé (en raison du secret médical, ce certificat « administratif » ne spécifie jamais le diagnostic),
– un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au comité médical.

– La durée
Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois jusqu’à 3 ans maximum. Il peut être pris de manière fractionnée ou continue.

– La durée maximale d’un CLM est de 3 ans : 1 an à plein traitement et 33 % de votre régime indemnitaire ; 2 ans à 60% du traitement indiciaire et de votre régime indemnitaire (la Mgen peut compléter en partie).

– Les droits pour bénéficier à nouveau d’un CLM complet se reconstituent. Pour cela, l’enseignant doit avoir repris ses fonctions effectivement depuis au moins un an au minimum. Il peut donc dès lors bénéficier d’un nouveau CLM de 3 ans pour la même affection ou pour une autre affection

– La situation administrative
Le congé de longue maladie est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.

– La fin de votre congé
Vous ne pouvez reprendre le travail que si vous êtes reconnu.e apte après avis favorable du comité médical. Cette reprise peut se faire avec des aménagements (temps partiel thérapeutique par exemple).

– Vous conservez votre poste durant toute la durée de votre congé de longue maladie.

– Si vous présentez votre demande pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), celui-ci est requalifié en congé de longue maladie.

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Du nouveau pour les Congés Longue Maladie depuis septembre 2024

Jusqu’au 31 aout 2024 :
– Le CLM était rémunéré 1 an à plein traitement (traitement indiciaire) et 2 ans à demi traitement.
– Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence étaient maintenus en totalité.
– Les indemnités attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais (régime indemnitaire) n’étaient quant à elles pas maintenues.

– Pour les agents contractuels de droit public de l’État il était nécessaire de compter au moins 3 ans de services pour pouvoir en bénéficier.

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A compter du 1er septembre 2024

– la 1ère année de votre congé maladie, vous percevez l’intégralité de votre traitement indiciaire et 33 % de votre régime indemnitaire

– les 2e et 3e années, vous percevez 60 % de votre traitement indiciaire et de votre régime indemnitaire.

Vous percevrez donc l’intégralité de votre indemnité de résidence et de votre supplément familial de traitement, pendant toute la durée du congé ainsi que l’intégralité de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant un an, puis 60 % de cette NBI les 2 années suivantes (attention : cela sera suspendu lorsque vous serez remplacé dans vos fonctions ; il y a en effet suspension de certaines primes et indemnités à compter du remplacement de l’agent·e dans ses fonctions reste valable (indemnités REP/REP+, ISS de direction,…).

En cas de rémunération à demi-traitement il est conseillé de se tourner vers sa mutuelle pour savoir si elle vous verse des indemnités journalières.

TOUTES les INFOS sur le PDF

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Liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie

Une liste indicative de pathologies existe, mais elle n’est pas strictement limitative.

Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu’il est dûment constaté qu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au cours d’une des affections suivantes lorsqu’elle est devenue invalidante :

Lire la liste des pathologies

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A NOTER

Le CLM peut être accordé exceptionnellement de manière fractionnée pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies. Ainsi, il permet aux agents atteints d’une pathologie nécessitant des soins répétés (hémodialyse, chimiothérapie, etc.) de maintenir une activité professionnelle et de concilier leurs soins.

Les droits aux trois ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de quatre ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date. Cela signifie que le fonctionnaire est rémunéré à plein traitement aussi longtemps qu’il n’a pas bénéficié d’un an de congé de longue maladie durant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle sont appréciés les droits.

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IMPORTANT : DROIT d’OPTION CLM / CLD
Il s’agit pour le collègue de la possibilité de demander à l’issue de la 1ère année de CLM de :
– soit demander à rester en CLM et solliciter un renouvellement de CLM mais rémunéré du coup à 60% ;
– soit de demander la requalification en CLD avec donc potentiellement une demande de renouvellement de CLD rémunéré à 100%. Cela fait "bénéficier" de droits à maladie plus longtemps (5 ans de Cld au lieu de 3 ans de Clm) et d’une rémunération à plein traitement plus longtemps (3 ans de Cld contre 1 an en CLM)

MAIS ATTENTION toutes les pathologies ne relèvent pas du CLD. Et ce choix et décision sont irrévocables.
BIEN se RENSEIGNER AVANT toute décision !

Si on choisit la requalification du CLM en CLD et que l’on rechute par la suite pour une pathologie issue du même groupe d’affections, on sera automatiquement placé en CLD. Et les droits à CLD ne peuvent se régénérer et sont limités à 5 ans.
On ne peut en effet pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de sa carrière, pour la même catégorie d’affections.

– Si on obtient la prolongation de son CLM, on ne peut alors plus "bénéficier" d’un CLD pour la même pathologie tant que l’on n’a pas repris ses fonctions au moins 1 an entre la fin de son CLM et le début du CLD.

– Si on est placé en CLD à la fin de sa 1ère année de CLM à plein traitement, cette 1ère année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Sur le droit d’option :
– Si on fait le choix du maintien en congé de longue maladie : si le collègue reprend ses fonctions pendant une année, au minimum, il peut bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie de trois ans pour la même affection ou pour une autre affection.
– Si le collègue a refusé la requalification de son CLM en CLD, il ne peut plus prétendre à un congé de longue durée pour la même pathologie. Le droit d’option est irrévocable et ne sera proposé qu’une seule fois.

– Si on fait le choix de la requalification en congé de longue durée
On bénéficie de droits à maladie plus longtemps (5 ans contre 3 ans en CLM),
On perçoit une rémunération à plein traitement plus longtemps (3 ans contre 1 an en CLM).
Par contre le collègue qui a choisi la requalification de son CLM en CLD et qui rechute pour une pathologie issue du même groupe d’affections sera automatiquement placé en congé de longue durée. Les droits à congé de longue durée ne peuvent se régénérer et sont limités à 5 ans. Et le collègue ne pourra pas non plus bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie, même s’il a repris ses fonctions pendant 5 ans. Le droit d’option est irrévocable et il l’a déjà fait valoir lors de son arrêt pour un même groupe d’affections.
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Le congé de longue durée (CLD)

– L’attribution d’un congé de longue durée (CLD) est conditionnée à l’un des 5 groupes de maladies suivantes : cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Voir la liste des pathologies

– Sa durée est limitée à 5 ans : 3 ans à plein traitement et 2 ans à mi-traitement (la Mgen complète en partie). Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois jusqu’à 5 ans maximum (8 en cas de maladie professionnelle). Il peut être pris de manière continue ou fractionnée. Attention certaines indemnités et autres primes peuvent être maintenues ou pas.

– Le CLD peut être attribué à l’issue de la 1ère année de congé longue maladie (CLM).

– Il est accordé par l’administration, après avis du comité médical. Une expertise est menée par un médecin expert désigné par l’administration.

– Attention : il peut y avoir perte du poste à Titre définitif selon les dates et la durée du CLD. Ne pas hésiter à nous contacter.

– La demande d’attribution d’un CLD doit être adressée à l’IEN avec copie à la Dsden :

A la Dsden à : ia06-dipe2@ac-nice.fr
+ à : * pierre-yves.gallo@ac-nice.fr (Noms de A à H) - 04 93 72 63 56
OU * estelle.kieny@ac-nice.fr (Noms de I à Z) - 04 93 72 64 49
+ COPIE à la FSU SNUipp

AVEC :

* un courrier de votre part, adressé à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, indiquant la date de début du congé, sa durée.
* un certificat du médecin traitant attestant que la maladie justifie l’octroi d’un tel congé (en raison du secret médical, ce certificat « administratif » ne spécifie jamais le diagnostic)
* un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au comité médical.

– A la différence du congé ordinaire de maladie et du congé de longue maladie, le CLD n’est pas renouvelable au titre des affections relevant d’un même groupe de maladies.

– Il n’est donc délivré qu’une fois épuisés les droits à plein traitement du congé de longue maladie. Il prend alors effet à la date de début du congé de longue maladie si celui-ci a été accordé pour l’affection de longue durée.

– La mise en CLD entraîne la perte du poste au bout d’un mouvement.
Les agents placés en congé longue durée entre le 01.09.2023 et le 31.08.2024 et ayant d’ores et déjà sollicité une réintégration prenant effet au plus tard le 01.09.2025 conservent le bénéfice de leur affectation à titre définitif. Les agents n’ayant pas demandé leur réintégration à l’ouverture du serveur perdent le bénéfice de leur affectation à titre définitif.
Les agents placés en congé longue durée depuis le 01.09.2024, qu’ils aient ou pas sollicité leur réintégration au 01.09.2025, conservent le bénéfice de leur affectation à titre définitif.
La participation des personnels sans poste qui réintègrent de congé longue durée après le 01.09.2025 n’est pas requise. Les demandes de réintégration devront être formulées deux mois au moins avant la date effective de reprise. Une affectation provisoire tenant compte de la résidence familiale sera proposée par l’administration. La participation sera obligatoire au mouvement 2026.

– La carrière se poursuit normalement : le congé de longue durée est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.

– On ne peut pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de sa carrière, pour la même catégorie d’affections.
– Si on a "bénéficié" d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, on peut de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si on n’a pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
– Si on contracte une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à la mise en CLD, on a droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.

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A la fin du congé
– Vous ne pouvez reprendre le travail que si vous êtes reconnu apte, après avis favorable du comité médical. Cette reprise peut se faire avec des aménagements (temps partiel thérapeutique par exemple).

– Si vous êtes déclaré inapte, vous pourrez être :
* reclassé sur un autre emploi,
* déposer un dossier de poste adapté
* mis en disponibilité d’office,
* admis à la retraite pour invalidité.

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LES FORMULAIRES

– 1ère demande de CLM ou de CLD : Pas de documents spécifiques à fournir pour une 1ère demande de CLM ou CLD : juste votre courrier de demande précisant les dates et la période demandées + certificats médicaux.

– Demande de prolongation de CLM/CLD : voir doc ci dessous à compléter en + de votre courrier + certificats

– Formulaire "Droit d’option"

Les demandes sont à adresser à votre IEN + directement à la Dsden à :
– Mr GALLO ( de A à H) : ia06-dipe2@ac-nice.fr - pierre-yves.gallo@ac-nice.fr
– ou Mme KIENY (de I à Z) : ia06-dipe2@ac-nice.fr - Estelle.Kieny@ac-nice.fr

CLM / CLD : les infos

Une question ? Un doute ? Un conseil ? Je contacte le SNUipp-FSU 06 !