Février 2026 : La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique

Après une expérimentation entre janvier 2020 et décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle est pérennisé dans la fonction publique

La loi de finances du 19 février 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires de conclure une rupture conventionnelle. Elle avait été introduite dans la fonction publique, à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

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- UN ACCOMPAGNEMENT SYNDICAL INDISPENSABLE

Depuis sa mise en place la FSU SNUipp a été saisie par de nombreux collègues à ce sujet et en a accompagné un bon nombre. Même si toutes les demandes n’aboutissent malheureusement pas, des ruptures ont pu être signées avec la Dsden des Alpes Maritimes.

Les textes précisent qu’un accompagnement syndical est possible lors de l’entretien avec l’administration.
Nous vous conseillons en effet de ne pas vous y rendre tous seul-e.

N’hésitez pas à nous contacter pour : vous informer, vous conseiller sur les démarches et le contenu des projets, vous accompagner à la Dsden lors de l’entretien : c’est un droit !

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– Exemple courrier demande rupture conventionnelle

— A envoyer à la Dsden à : melisa.battesti@ac-nice.fr - avec COPIE à la FSU SNUipp

— Dès une date d’entretien fixée par la Dsden, informez nous en pour que nous puissions vous accompagner !

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Que disent les textes ?

– Ils fixent des critères d’appréciation pour accepter ou non une rupture conventionnelle :
– un agent disposant de compétences rares verra sa demande probablement refusée : le texte parle de "rareté de la ressource" (sic)
– plus l’ancienneté est grande, plus la demande aura des chances d’aboutir ...
– enfin le parcours professionnel doit être "sécurisé" à savoir le collègue devra un projet professionnel.

- Mais n’oublions pas que derrière tout cela se cache encore et toujours des questions "budgétaires".. .

– Et le « cadrage budgétaire et financier » n’a pas été spécifiquement prévu par le Ministère.

– Une commission rectorale se réunit pour étudier toutes les demandes déposées au cours d’une période englobant donc des dossiers de PE, de collègues du second degré, de l’Université, des personnels administratifs, des Aesh etc......Il y en a environ 3 par année scolaire.

– Autrement dit, la "balance poste/personnel" est scrutée de près et en premier critère ! C’est bien cela qui prédomine dans les discussions et le risque de déficit de personnels est mis en avant pour "légitimer " des refus ou pour freiner les possibilités.

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– 1) Qui est concerné ?

– La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au fonctionnaire titulaire ou contractuels (pas les stagiaires)

– À noter : l’agent qui a signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

– Elle ne s’applique pas :
aux fonctionnaires stagiaires ;
aux fonctionnaires ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite (fixé à partir de 2026 entre 63 et 64 ans) et ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (fixé en 2026 entre 170 et 172) ;
aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Le fonctionnaire qui aura perçu une telle indemnité devra la rembourser s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de l’administration avec laquelle il a conclu la rupture conventionnelle. Celle-ci donne par ailleurs droit à l’indemnisation chômage.

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– 2) Procédure

– La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration.

– Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

– Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

– Lorsque c’est le fonctionnaire qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier à la direction des ressources humaines. Pour les PE des Alpes-Maritimes, il faut donc envoyer son courrier la Dsden AVEC COPIE à la FSU SNUipp

– Au moins 10 jours francs et au plus 1 mois après la réception du courrier, un entretien préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend le fonctionnaire ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

– Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. La FSU SNUipp 06 conseille à toutes et tous les collègues de demander à être accompagné-e par un de nos élu-es.

– Ce 1er entretien porte principalement sur :
– le projet envisagé, sa teneur, ses aboutissements, sa solidité ou non, sa pertinence ou non...Clairement il faut un projet solide et bien "ficelé" pour solliciter un rupture conventionnelle : il est conseillé de venir avec des éléments concrets, des présentations claires et éclairantes du projet, des projections financières..
– la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
– le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
– les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

– Convention de rupture : 2ème rendez vous

– Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture au cours d’un second rendez vous plus rapide et bref.
La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

– Dans le département, sauf exception, les ruptures conventionnelles sont signées au 1er/08

– Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

– La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

– La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.

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– 3) Montant de l’indemnité de rupture
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

– Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
– De 10 à 15 ans d’ancienneté : 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
– De 15 à 20 ans d’ancienneté : ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
– De 20 à 24 ans d’ancienneté : 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

– Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

– L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

– La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

– La circulaire précise que le Dasen devra justifier l’octroi d’une indemnité supérieure au plancher réglementaire. Autrement dit, le plancher sera la règle.

– Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l’étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

– Lorsque l’agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié de ce logement.

– L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.
L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 411 360 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

– L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :
– 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
– ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
– ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.

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– 4) Effets de la rupture conventionnelle

– La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

– Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture.

– Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

– Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

– Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.

– Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

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– Les textes

– LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 article 173

– Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

– LIRE la Circulaire de 2020

circulaire-DGRH-DAF-rupture-conventionnelle

LIRE Rupture conventionnelle

LIRE Calcul INDEMNITE