Note d’information : déclarer un accident de service, de trajet ou une maladie imputable au service

Qu’il soit titulaire ou contractuel, un agent de la fonction publique qui subit un accident dans l’exercice de ses fonctions doit attendre l’aval de l’administration dont il dépend pour que celui-ci soit qualifié d’accident de travail, ou plus précisément d’accident de service.

Attention ! Des documents et des pièces jointes sont à transmettre dans des délais règlementaires.

Définitions :

Un accident est un évènement soudain qui entraine une atteinte à l’état de santé de la victime. Il est caractérisé par trois critères :
▪ C’est un évènement qu’il est possible de décrire et de dater précisément ;
▪ Son caractère est soudain, il a lieu dans un court laps de temps ;
▪ L’état de santé de la victime est atteint. Il y a lésions.

L’accident de service intervient :
▪ Pendant le temps de service ;
▪ Sur le lieu du service.

L’accident de trajet intervient :
▪ En un lieu se trouvant sur le trajet entre le domicile et le lieu de service (aller ou retour)
▪ A une date et à un horaire correspondant au trajet pour se rendre ou rentrer du service.

L’imputabilité au service d’une maladie est une démarche à effectuer. Certaines maladies sont déjà répertoriées par le code de la sécurité sociale, d’autres peuvent être reconnues imputables au service sous certaines conditions.

Conformément aux articles L. 822-21 à L. 822-23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

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– La Note d’information accident et maladies imputables au service

Avec les pièces à fournir (annexe 1),

– un modèle de rapport du supérieur hiérarchique (annexe 2),

– la prise en charge des frais consécutifs à un accident imputable au service (annexe 3)

– et le CITIS (annexe 4).

Déclarer un accident de service, de trajet ou une maladie imputable au service

Déclarer un accident de service, de trajet ou une maladie imputable au service