📢 Coupables d’être malades ?! ❌🤒 Injuste et injustifiable !

Dès le 1er mars, l’indemnisation du congé maladie passe de 100% à 90% ! Une sanction injuste qui s’ajoute à l’absence de revalorisation salariale et aux suppressions de postes.

👉 S’attaquer aux agents·es, c’est affaiblir les services publics !
✊ La FSU exige la suppression de cette mesure et du jour de carence.

#FonctionPublique #Injustice #ServicePublic

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Ca suffit ! Réduction de 10% de la rémunération en cas d’arrêt maladie ! C’est toujours NON !

Quelles conséquences concrètes sur nos salaires

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Congé de maladie ordinaire : modification de la rémunération.

Textes de référence :
– Loi de finance du 14 février 2025, Article 189
– Code Général de la Fonction Publique, Article L822-3
– Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

A compter du 1er mars 2025, le·la fonctionnaire, ou l’agent·e contractuel·le ayant plus de quatre mois de service, qui sera placé·e en congé maladie ordinaire percevra :
– pendant trois mois, 90 % de son traitement indiciaire et des primes et indemnités qui suivent le traitement (ISAE, Prime d’attractivité…) ;
– pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement indiciaire et des primes et indemnités qui suivent le traitement (ISAE, Prime d’attractivité…).

Il·elle conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Attention comme cela était déjà le cas, certaines indemnités ne sont plus perçues par le ou·la titulaire du poste dès qu’elles sont versées au·à la remplaçant·e (indemnité REP/REP+, indemnité de direction…)

Ce qui ne change pas :
– le délai de carence, il reste à 1 jour ;
– les rémunérations versées pendant les CLM et CLD. La période de congé de maladie ordinaire requalifiée en CLM ou CLD sera rémunérée à 100% avec effet rétroactif.

Précisions :
– En cas de requalification ultérieure d’un CMO au cours des trois premiers mois (en congés de longue maladie CLM, longue durée CLD ou pour invalidité temporaire CITIS) pour la même affection, cela entraînera le versement d’un rappel de traitement à hauteur de 10 % du traitement initialement retenu en CMO.

– La réduction de la rémunération du fonctionnaire s’applique aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025 et aux renouvellements accordés après cette date.
Les CMO en cours et dont le terme est postérieur à cette date demeurent donc régis par les dispositions antérieures.
– Les congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée et le congé pour invalidité temporaire imputable au service ne sont pas impactés par ce texte. Les règles de rémunération restent inchangées.

A noter...
CMO : congé maladie ordinaire
CLM : congé longue maladie
CLD : congé longue durée
CITIS : congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service/de trajet)

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Concrètement :

– Le collègue percevra 90 % de son traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de son traitement indiciaire pendant 9 mois.
Les droits à 90 % ou à 50 % de son traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.
Et chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré.

– Exemple :
– Si on est en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), on percevra 90 % de son traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si on n’a pas déjà "bénéficié" de 3 mois d’arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.
Le jour de carence n’est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à 90 %.

– Si on a déjà "bénéficié" de 60 jours de congé de maladie rémunérés à 90 % depuis le 21 mars 2024, on aura droit à 90 % de son traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.
On percevra donc 90 % de son traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l’objet d’une retenue d’1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme un jour rémunéré à 90 %.
Et, à partir du 19 avril, on sera rémunéré à demi-traitement jusqu’à la fin de son arrêt de travail...

GRRRR....

– Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

Il en est ainsi :
– Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
– Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
– Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
– Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

– Le jour de carence ne s’applique pas non plus pour les congés suivants :
– congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
– congé de longue maladie,
– congé de longue durée,
– congé de grave maladie,

À noter :
Le jour de carence ne s’applique qu’aux « congés maladie ». Ainsi le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».
Un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

📢 Coupables d'être malades ?! ❌🤒 Injuste et injustifiable !

📢 Coupables d'être malades ?! ❌🤒 Injuste et injustifiable !