Acte 2 de l’école inclusive : un "PAS" de côté imposé par le Conseil constitutionnel

Sans qu’aucun bilan objectif n’ait été tiré de l’acte 1..., le gouvernement poursuit par un acte 2, faisant fi des demandes des organisations syndicales, le ministère annonçant sa volonté de mise en œuvre des mesures actées par la Conférence Nationale du Handicap en avril dernier comme la mise en place du statut d’emploi des ARE et la transformation des PIAL en pôle d’appui à la scolarité.

Ces mesures ont été prises sans aucune concertation avec les organisations représentatives des personnels et ne répondent pas aux besoins des élèves et des personnels.

Alors que la FSU et le SNUipp continuent de faire part des risques de rupture liés aux conditions actuelles de l’école inclusive, ces réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux de l’inclusion ; elles sont un mépris pour les élèves et les personnels.

Mais le ministère, "droit dans ses bottes", s’est vu au mois de décembre dernier, sanctionner par le Conseil constitutionnel. Ci dessous :
« Sont contraires à la Constitution les articles 31, 108, 109, 190, 193, 197, 198, 199, 208, 215, 233, 239 et 242 de la loi de finances pour 2024. » Ainsi en a donc décidé le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2023.

Dans ces treize articles invalidés, on y retrouve l’article 233 qui instituait le PAS, ou « pôle d’appui à la scolarité », considéré comme la "pièce maîtresse" de l’acte 2 de l’école inclusive voulu par le président de la République. Celui ci devait se substituer au PIAL , issu de la loi de juillet 2019, qui n’a visiblement pas répondu aux attentes du gouvernement notamment dans l’espoir de stopper l’inflation des notifications d’accompagnement des élèves en situation de handicap décidées par les CDAPH.

Les tensions et les problématiques sont toujours permanentes : parents, enfants, enseignants angoissés en attente d’AESH toujours en nombre insuffisant, AESH mal formés et mal rémunérés , enseignants toujours aussi désemparés face aux élèves loin des apprentissages proposés ou présentant des comportements très perturbateurs, directeurs-trices, ERSH, formateurs stressés en permanence pour résoudre la quadrature du cercle avec les moyens disponibles.

Le PAS devait ainsi apporter une réponse de « premier niveau » aux besoins des élèves handicapés avant même la décision de la CDAPH, et cela afin de raccourcir les délais opérationnels et de mieux gérer cette question sur le terrain en responsabilisant l’école.

Mais la levée de boucliers d’associations, syndicats, parlementaires avait mis en avant d’autres réalités : une remise en cause inacceptable du principe d’indépendance décisionnelle de la CDAPH dans le but de faire des économies sur le dos des élèves handicapés, une attribution de charges considérable sans efficacité réelle pour les élèves, parce que sans les moyens supplémentaires nécessaires pour que l’école devienne véritablement inclusive.

Sans parler de l’adoption, une fois encore" à marche forcée via un projet de loi de finances adopté par le recours l’article 49-3.
Avant même l’adoption de la loi de finances, le ministère avait déjà donné des instructions aux recteurs pour préfigurer les PAS dès la rentrée scolaire de 2024... L"affaire" est donc "à suivre" désormais.

Dans un contexte politique et social en tension, alors même que le ministère de l’Education Nationale poursuit et conduit des projets dangereux et inadaptés en s’attaquant à l’école par une série de réformes se réclamant d’un « choc des savoirs », la perspective d’un Acte 2 de l’école inclusive systématique et forcée, au détriment des personnels et des enfants, ne fait que rajouter de l’huile sur le feu. Les dernières réunions avec le ministère sur cette question n’avaient pas rassuré la FSU qui se montre très critique vis à vis de nombre de mesures.

C’est l’objet de l’appel unitaire à la grève prévu le 1er Février
« Salaires, postes, conditions de travail, réformes : éducation en danger » qui comprend de fait un très large volet sur l’école inclusive : « Sur la question de l’inclusion, tous les voyants sont au rouge et les personnels enseignants et AESH sont à un point de rupture ».

Sont revendiqués entre autres « L’abandon des mesures prises dans le cadre de l’acte 2 de l’École inclusive (statut d’emploi d’ARE fusionnant les AESH et les AED, mise en place des pôles d’appui à la scolarité permettant à l’Éducation nationale de mettre la main sur les notifications MDPH) et l’ouverture de discussions avec les organisations syndicales sur la base des revendications des personnels. »

On ne peut pas faire l’école inclusive sans les personnels de l’école ou contre eux, comme il est illusoire de la faire sans un partenariat construit méthodiquement avec les professionnels des autres secteurs concernés. il est urgent de prendre la mesure de ce qui se passe dans les écoles et les établissements et d’écouter la profession qui est trop souvent en souffrance et en demande très forte sur ce sujet.

Acte 2 de l’école inclusive : un "PAS" de côté imposé par le Conseil constitutionnel

Une RAISON FORTE pour être EN GREVE le 1er Février !

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