Septembre 2026 - Note Rectorat de Nice

Maladie professionnelle, maladie contractée en service, maladie, accident, accident de travail
Note d’information : déclarer un accident de service, de trajet ou une maladie imputable au service

Qu’il soit titulaire ou contractuel, un agent de la fonction publique qui subit un accident ou contracte une maladie, liés à l’exercice de ses fonctions, doit en faire la déclaration dans certaines conditions afin que ceux-ci soient reconnus imputables au service.

Attention ! Des documents et des pièces jointes sont à transmettre dans des délais règlementaires.

N’hésitez pas à contacter la FSU SNUipp pour toute question !

Définitions :

– Un accident de service est un évènement soudain et violent qui entraine une atteinte à l’état de santé de la victime. Il est caractérisé par trois critères :

C’est un évènement qu’il est possible de décrire et de dater précisément ;
Son caractère est soudain et violent, il a lieu dans un court laps de temps ;
L’état de santé de la victime est atteint. Il y a lésions physiques et/ou psychologiques.

– L’accident de service intervient :
Pendant le temps de service ;
Sur le lieu du service ;
Dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

– L’accident de trajet intervient :

En un lieu se trouvant sur le trajet entre le domicile et le lieu de service (aller ou retour). Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire, passage à la boulangerie).
A une date et à un horaire correspondant au trajet pour se rendre ou rentrer du service.

– L’imputabilité au service d’une maladie est une démarche à effectuer. Certaines maladies sont déjà répertoriées par le code de la sécurité sociale, d’autres peuvent être reconnues imputables au service sous certaines conditions.

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– Conformément aux articles L. 822-21 à L. 822-23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

La Note académique déclarer un accident ou demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle revient sur les définitions, les conditions, les procédures, pour les titulaires et pour les contractuels, les pièces à fournir, la définition du CITIS, un modèle de rapport du supérieur hiérarchique (annexe 1), la prise en charge des frais consécutifs à un accident imputable au service (annexe 2).

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LES INFOS de la FSU SNUipp

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) constitue un droit essentiel pour les agents victimes d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle. Pourtant, sur le terrain, son application reste encore trop souvent source de difficultés.

Malgré un cadre réglementaire clair, de nombreux dysfonctionnements persistent, délais d’instruction trop longs, manque de lisibilité dans le traitement des dossiers…

La FSU et la FSU SNUipp alertent particulièrement sur une inégalité de traitement selon la nature des atteintes. Les accidents physiques sont globalement mieux reconnus que les atteintes psychiques (stress, épuisement professionnel, agressions verbales…), qui font pourtant pleinement partie des risques professionnels. Ces situations trop souvent minimisées, voire écartées, pénalisent fortement les agents concernés.

Face à ce constat, la FSU a demandé une audience au rectorat l’an dernier et y a porté certains dossiers et demandes. Un groupe de travail s’est aussi réuni et a abouti à la réécriture de certains passages de la circulaire du rectorat de Nice.

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Définitions :
Le CITIS est accordé lorsque l’incapacité de travail est directement liée à :
• un accident de service,
• un accident de trajet,
• une maladie contractée en service.

Il permet notamment :
• de maintien intégral du traitement,
• la prise en charge des frais médicaux,
• une protection statutaire pendant toute la durée de l’arrêt.

Ce congé est accordé jusqu’à la reprise du service ou, le cas échéant, jusqu’à la retraite.

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Quelles démarches ?

– Constatation médicale - Le médecin constate officiellement les lésions ou troubles - Dès l’accident ou dès l’apparition des symptômes (max. 2 ans après l’accident)

– Transmission du dossier - Formulaire + certificat médical + pièces justificatives - Dans les 15 jours suivant la constatation médicale (titulaires et contrats ≥ 1 an)

– Rechute - Symptômes réapparaissent après consolidation - Nouveau certificat à transmettre dans le mois suivant constatation

A LIRE !
• La reconnaissance de l’imputabilité au service n’est pas automatique.
• Le certificat de prise en charge ne vaut pas reconnaissance du CITIS.
• Des expertises médicales peuvent être demandées.
• Les droits (prise en charge des soins, maintien du traitement) dépendent de la décision administrative.

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– La Note d’information accident et maladies imputables au service

– Le formulaire de demande à envoyer à votre IEN avec les PJ, e certificats ... - GARDER TOUT EN COPIE !!

– annexe 1 = Rapport de l’autorité hiérarchique

– annexe 2 = prise en charge des frais consécutifs à un accident ou une maladie imputable au service

annexe 3 = déclaration de rechute accident de service, de trajet, maladie imputable au service

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Bureau des affaires médicales :

Pour les accidents et maladies professionnelles : ce.as-at-mp@ac-nice.fr

Cheffe de service : Isabelle RICHARDEAU, ce.dir.gpams@ac-nice.fr

Adjointe : Nathalie LAVIGNE, ce.dir.gpams@ac-nice.fr

Accident de service, de trajet ou maladie imputable au service

Accident de service, de trajet ou maladie imputable au service