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6 novembre 2019

Gravissime ! Le ministère dynamite la gestion des enseignants et piétine les règles du mouvement !

Gravissime !

En Comité Technique Ministériel le 5 novembre 2019 le ministère dynamite la gestion des enseignants !

- Dans le cadre du chantier « Dialogue social » de la concertation Action Publique 2022, le gouvernement supprime les CAP « commissions paritaires administratives » afin de « faciliter une déconcentration managériale » de la Fonction publique.

- Dès 2020 pour le mouvement et dès 2021 pour les promotions, de nouvelles règles vont s’appliquer.

- En plus de ces règles écrites, les DASEN semblent avoir reçu des consignes internes du Ministère pour supprimer toute possibilité de contrôle par les Délégué·es du Personnel.

- En bref, plus de CAPD, plus de Groupe de Travail et plus aucun document en direction des délégué·es élu·es ! 

- Les personnels seraient donc seuls face à leur hiérarchie, le mouvement et les promos seraient totalement à la main du DASEN.

Pourquoi le gouvernement veut-il mettre fin au paritarisme dans la fonction publique ?

-  POUR NE PLUS ÊTRE CONTRAINT PAR DES RÈGLES … En l’absence d’inspecteurs et d’inspectrices du travail dans la fonction publique, ce sont les représentant·es des personnels qui assument le rôle indispensable de contrôle du respect des règles en faveur des agents au travail.
- Sans élu·es, qui pourra dénoncer les dysfonctionnement d’un IEN , d’un IA ? Les enseignant·es qui sont ses subordonné·es !

-  PLUS DE CAPD MOUVEMENT ? C’est un retour possible à la période 1802-1852, au cours de laquelle les maires pouvaient décider seuls de nommer un collègue sur l’école de leur commune …. C’est aussi un retour possible en 1945, au temps où les IEN décidaient seuls des affectations … Dans un cas comme dans l’autre, c’est la soumission à celui qui décide qui sera déterminante, pas l’intérêt général ! - Plus de vérification et des affectations non transparentes !

- PLUS DE CAPD PROMOTIONS ?
- C’est la possibilité de voir publier des décisions de promotions contenant de nombreuses erreurs ou « des injustices » sans que cela puisse être dénoncé lors d’une instance par des organisations syndicales.

L’enseignant seul face aux erreurs et aux pressions
- C’est seulement après que la décision de mutation ait été prise que l’enseignant (ou le membre du personnel) pourra attaquer l’administration devant le tribunal administratif. "Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).
- Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister". La loi fixe des contraintes aux organisations qui pourront intervenir.

Le 5 novembre les syndicats Fsu, Unsa, Cfdt, FO, Cgt et Snalc ont voté unanimement contre ce texte qui dynamite plus d’un demi siècle de gestion paritaire de la Fonction publique et livre les personnels entièrement dans les mains de leur chef direct sans aucun contrôle.

La FSU a dores et déjà demandé au gouvernement de revenir sur ses intentions et de faire de nouvelles propositions.

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Le ministère piétine les règles du mouvement

- Les nouvelles « Lignes directrices de gestion mobilité » viennent bouleverser le fonctionnement du mouvement et des permutations, faisant peser une lourde hypothèque sur la transparence et l’équité de ces opérations pour tous les personnels.

- Explications

Les « Lignes directrices de gestion mobilité » qui fixeront désormais le fonctionnement du mouvement et des permutations étaient présentées par le ministère le 5 novembre dernier aux organisations syndicales à l’occasion d’un Comité technique ministériel (CTM). Cette première déclinaison « Éducation nationale » de la loi de transformation de la Fonction publique a tout pour inquiéter les personnels, dont la mobilité se verra en grande partie gérée sous la houlette exclusive de l’administration.

- Opacité et arbitraire Mise en avant des postes à profil et extension des vœux « larges », harmonisation des règles entre les départements au mépris de leurs spécificités, dessaisissement des commissions paritaires (CAPD) dans la vérification de la procédure utilisée par l’administration : de fait, les personnels vont se retrouver bien seuls face à un mouvement dont la transparence et l’équité des opérations ne seront plus garanties. Seul recours pour les PE qui contesteraient leur affectation : à l’issue du mouvement, un accompagnement individuel dans le cadre d’un recours administratif.

- Les syndicats vent debout A l’occasion du CTM, les organisations représentatives des personnels ont unanimement refusé ce texte qui bafoue les droits des personnels. La FSU, l’UNSA, la CGT, le SNALC et FO ont soumis au vote un vœu qui résumait leur position. « Le CTMEN du 5 novembre doit examiner les lignes directrices de gestion prises en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, UNSA, SNALC confirment leur attachement au principe d’une Fonction publique de carrière inscrit dans le statut général de la fonction publique d’Etat. Elles s’opposent aux principes législatifs hérités de la loi du 6 août 2019 qui ont conduit à l’écriture des lignes directrices de gestion et rappellent leur attachement à l’égalité de traitement des agentes et agents pour tous les éléments de leur carrière et à la transparence sur les modalités de leur gestion, égalité et transparence qui ne peuvent être garantie que par le maintien et le renforcement des compétences des Commissions Administratives Paritaires. Les organisations syndicales FO, FSU, UNSA, CGT et SNALC souhaitent à l’occasion de ce CTM rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de la loi du 6 août. »

Quoi qu’il en soit, le SNUipp-FSU reste déterminé à accompagner l’ensemble des personnels, à les informer et à défendre leurs droits à chaque moment de leur carrière, dans le respect d’un traitement équitable et transparent pour toutes et tous.

 

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