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14 septembre 2019

Indemnité forfaitaire de changement de résidence en métropole IFCR - Année 2019 - 2020

Indemnité forfaitaire de changement de résidence en métropole IFCR

Année 2019-2020

Concerne notamment les changements de départements

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Circulaire_IFCR_Metropole_2019-2020_Rectorat_et_DSDEN_1170919

En application de ce décret, les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence sont les suivantes (à condition que ces frais n’aient pas été pris en charge par l’employeur du conjoint) :

A - Ouvre droit à indemnisation
- le changement de résidence consécutif à une mutation à condition de n’avoir perçu aucune indemnité de frais de changement de résidence dans les cinq ans précédant la nomination dans la nouvelle académie. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps
- le changement de résidence rendu nécessaire selon situations relevant de l’article 18 du décret susmentionné
- les périodes de congés telles que : disponibilité, congé parental, mobilité, congé longue durée ou de longue maladie sont suspensifs de la condition de durée minimum (3 ou 5 ans),
- aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher un fonctionnaire de son conjoint (selon dispositions de l’article 19-1° du décret susmentionné)

B - Aucune indemnisation n’est due dans les cas suivants (article 22 du décret n°90-437 du 28 mai 1990)
- Première nomination dans la fonction publique
- Affectation provisoire, sauf si celle-ci se prolonge au-delà de la 2ème année

 

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