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22 mai 2017

Retraite anciens INSTITS : Conserver le bénéfice de la limite d’âge du corps des insituteurs

Pour les ancien-nes institutrices et instituteurs et ne pas subir de décote sur sa pension...

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N’hésitez pas pour toute question !

Modalités de la prolongation au-delà de la limite d’âge des actifs

Un-e ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge de son corps d’origine tout en « conservant sur sa demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge » des actifs. (Référence : article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public).

Il faut formuler cette demande par écrit aux services du personnel de l’inspection académique 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge de son corps d’origine.

- ACTIVITÉ APRÈS LA LIMITE D’AGE : ATTENTION ! Cela concerne donc les ex-instits devenus PE (avec au moins 15 ans de service d’instituteurs : Pour eux, conserver "le bénéfice de la limite d’âge"(60 à 62 ans selon la date de naissance) des actifs pour le calcul de leur pension est important. En cas de carrière incomplète et donc de possible décote, cela permet de bénéficier de l’âge d’annulation de la décote des actifs et non de celui des sédentaires, ce qui est plus avantageux.Il faut formuler sa demande auprès de l’IA au moins 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge.

Ce prolongement d’activité n’est possible que dans la limite de 10 trimestres au delà de la limite d’âge du corps d’origine.

Lire la suite et modèle de lettre

  Courrier à adapter en fonction du motif de recul de la limite d’âge

« Conformément aux articles 1-1, 1-2 et 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et à l’article 69 de la loi du 21 août 2003 modifiée et après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la possibilité de prolonger mon activité au-delà de …....... et de conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi ». 

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.

 

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