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30 janvier 2004

Temps partiel de droit

ATTENTION : nouvelles dispositions

Vous trouverez, ci-dessous, des informations importantes sur la mise en place du temps partiel de droit pour les instituteurs et les professeurs des écoles.

En effet, la loi portant réforme des retraites modifie considérablement les possibilités de ce temps partiel dans les écoles.

Le décret a été publié au Journal Officiel du 26 Décembre et ses dispositions sont donc en vigueur.

Deux types de situation peuvent se produire :

· Le temps partiel de droit accordé après naissance ou adoption. Les dispositions présentées ci-dessous s’y appliquent.

· Le temps partiel sur autorisation (convenances personnelles). Un groupe de travail à la DPE traite ce sujet.

Ses conclusions ne sont pas encore achevées.

1 - Le temps partiel de droit :

Il est accordé à l’occasion de chaque naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou à l’occasion d’une adoption pour une durée de 3 ans.

La demande peut être formulée en cours d’année et débuter à l’issue du congé maternité ou d’adoption. Une circulaire du secteur administratif rappellera prochainement l’ensemble des modalités (rémunération, demandes, retraite, ...) du temps partiel.

2 - L’article 70 de la loi sur les retraites définit l’existence d’un temps partiel accordé de plein droit aux fonctionnaires pendant la période de 3 ans qui suit chaque naissance ou chaque adoption. L’article de loi fixe également ces quotités possibles à 50 %, 60 %, 70 % et 80 %.

L’article 37 ter de la même loi concerne notamment les enseignants du premier et second degré en prévoyant d’" aménager " les quotités de temps partiel de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d’heures dans le second degré ou un nombre entier de demi-journées dans les écoles.

3 - Le décret d’application indique que ces dispositions entrent en application dès le 1/01/2004.

- Tous les collègues (hommes et femmes) qui ont l’intention de travailler, pour la première fois, à temps partiel de droit à partir du 1er janvier 2004 peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions. (Le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales peut être accordé en cours d’année scolaire à l’issue du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité ou du congé parental (art 1-3 du décret).

Ils peuvent donc dès maintenant effectuer une demande de temps partiel dont la quotité est différente du mi-temps et obtenir sa mise en place avant la fin de l’année scolaire.

- Les collègues qui travaillent déjà à temps partiel de droit depuis le 1/01/2004 et qui envisagent de travailler l’année scolaire prochaine en suivant une autre quotité peuvent également effectuer la demande avant le 31 Mars pour qu’elle s’applique à la rentrée prochaine.

- Les collègues dont le renouvellement du temps partiel a eu lieu au premier trimestre conservent la quotité dont ils bénéficiaient au 01/01/2004 jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Le décret prévoit que la durée du service à temps partiel peut s’effectuer dans un cadre annuel (" sous réserve de l’intérêt du service ").

Le décret précise que le service doit être réduit d’au moins deux demi-journées par rapport au temps complet. Il peut donc s’appliquer de la façon suivante :

Semaine de 4 jours et demi (9 demi-journées)

Quotité prévue dans la loiNombre de demi-journées travaillées
80% 7
70% 6
60% 5
50% mi-temps

Semaine de 4 jours (8 demi-journées)

Quotité prévue dans la loiNombre de demi-journées travaillées
70% 6
60% 5
50% mi-temps

Le montant de la rémunération sera calculé au prorata de la durée de travail effectuée.

Le SNUipp est déjà intervenu auprès de l’IA pour étudier les modalités de mise en place,notamment dans le cadre du mouvement.

 

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