Distribution du matériel de vote aux parents d’élèves contre accusés de réception : une injonction abusive
L'injonction faite aux directeurs/trices de demander un accusé de réception aux familles contre remise du matériel de vote n'est pas légitime. Cette opération doit rester à la discrétion du bureau des élections.
Publié le 02-10-2014
-MAJ Mis à jour il y a 10 ans