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Distribution du matériel de vote aux parents d’élèves contre accusés de réception : une injonction abusive

L'injonction faite aux directeurs/trices de demander un accusé de réception aux familles contre remise du matériel de vote n'est pas légitime. Cette opération doit rester à la discrétion du bureau des élections.

Publié le 02-10-2014 - MAJ il y a 10 ans
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