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2 février 2006

ACCES A LA HORS-CLASSE ; RATIO PROMU/PROMOUVABLE

Les Inspections Académiques ont reçu une circulaire ministérielle leur demandant de reporter les opérations liées à l’avancement dans la hors-classe. Un nouveau décret (D. n° 2005-1090 du 1er septembre 2005) a défini de nouvelles modalités d’avancement de grade dans les corps de l’Administration de l’État (passage de la classe normale dans la hors-classe pour les professeurs des écoles), en application de l’article 7 de la LOLF.

En effet, au terme de cet article, la notion de pyramidage ou d’effectifs budgétaires disparaît : « les crédits de personnel sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat. Ces plafonds sont spécialisés par Ministère », sans distinction de corps, grades ou classes. En effet, jusqu’ici le budget prévoyait un nombre de possibilités précis de possibilités de passage d’un grade dans un autre (ex - 500 pour la hors-classe des PE en 2005 qui s’ajoutaient aux places libérées par les départs en retraite).

Désormais, le nombre de promotions est fixé par l’application d’un ratio promu/promouvable fixé par arrêté ministériel. Un projet d’arrêté présenté au CTPM du 9 janvier 2005, fixe ces ratios pour tous les corps relevant du Ministère de l’Éducation Nationale. Le ratio PE a été établi en fonction de la masse salariale destinée à l’amélioration de la carrière des enseignants du premier degré : 1,5 M€ voté au PLF 2006.

Il est fixé à 1,15 %. Cela signifie que 1,15 % des professeurs des écoles remplissant les conditions pour être promouvables (tous les PE à l’échelon 7 et plus de la classe normale sont promouvables) accéderont à la hors-classe (en comparaison, ce ratio est fixé à 4,23 % pour le corps des certifiés). Le taux de 1,15 % fait progresser légèrement la proportion de PE hors classe. Il est évidemment loin de permettre l’accès de tous à l’indice terminal 782 ou même de partir à la retraite en étant hors-classe, comme c’est le cas des 40% des professeurs certifiés.

Selon le Directeur de la DPE (réunion d’information au Ministère du 4 janvier 2005), ce ratio pourrait permettre l’accès à la hors-classe de 1 919 collègues, tout en sachant que ce nombre inclus les 1 100 PE HC devant partir à la retraite.

Le mode de répartition exact de ces promotions à la hors-classe par Académie n’est pas encore établi. Le Ministère hésite entre 2 hypothèses :

1. Une dotation par Académie prenant en compte la pyramide des âges du corps des PE dans chaque département ;

2. Le même ratio (1,15 %) appliqué à tous les départements.

Le SNUipp est intervenu :

1. Pour dénoncer un ratio extrêmement faible en rappelant notre revendication de l’accès de tous à l’indice terminal du corps (782) ;

2. Pour demander la fixation de ce ratio chaque année. La fixation sur deux ans ne permettrait pas d’augmenter les flux d’intégration en 2007. Nous demandons d’ores et déjà une révision du ratio pour les PE pour 2007 ;

3. Pour soulever la question d’éventuelles difficultés liées au décalage entre les dates différentes de promotion à la Hors-Classe (année civile) et d’avancement d’échelon (année scolaire) ;

4. Enfin nous avons demandé au Ministère des éléments plus précis pour établir des comparaisons

Nous vous tiendrons informés des réponses du Ministère. Les réponses et les arbitrages devraient intervenir dans les semaines à venir.

 

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