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13 décembre 2010

Départ anticipé pour parents de 3 enfants : ce que dit la nouvelle loi. Le Ministère à la remorque.

L’IA dispose d’un logiciel pour calculer la pension si un(e) collègue part avant le 31 décembre.... mais pas au delà de la loi de 2003. Le Ministère n’a pas fait une nouvelle application pour la loi de 2010.

Les collègues qui partent après cette date le font donc à l’aveugle sauf s’ils contactent le SNUipp qui dispose du matériel nécessaire.

Cela doit être un coup de Météo France. Quelle incurie de la part de ce Ministère.

Souvenons nous : en juin dernier, le projet de loi portant réforme des retraites éteint purement et simplement le dispositif de départ anticipé des parent de 3 enfants avec paiement immédiat de la pension. Les collègues concernées doivent se prononcer avant le 13 juillet ! Devant le tollé que provoque la mesure et suites aux réactions syndicales, le gouvernement accorde un délai supplémentaire : pour bénéficier du dispositif, il faudra déposer sa demande de retraite avant le 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011.

Cette mesure extrêmement brutale et pénalisante pousse des milliers de femmes fonctionnaires à déposer une demande de départ en retraite. Les recrutements pour compenser ces départs ne sont pas programmés et la politique du non remplacement d’un départ en retraite sur deux conduit à pénaliser d’autant plus fortement les secteurs les plus féminisés : les services publics de l’éducation et le secteur hospitalier sont directement menacés. Devant le risque de départs importants et suite aux multiples interventions sur ce sujet, le gouvernement, contraint et forcé, dépose un amendement rendant plus progressif la mesure.

Ce qui est toujours d’actualité : pour une demande de mise à la retraite déposée avant le 31 décembre 2010 et pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, le fonctionnaire conserve l’année d’ouverture des droits jusqu’ici applicable, quel que soit son âge.

Ne nous y trompons pas ! Il s’agit bien à court terme de l’extinction du dispositif, pour tous les fonctionnaires qui ne rempliront pas la double condition (3 enfants ET 15 ans de service) au 31 décembre 2011.

Pour les autres collègues : des mesures transitoires…

- Les fonctionnaires qui rempliront la double condition et seront au 1er janvier 2011 à cinq années ou moins de l’âge légal de départ, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit 55 pour les instits ou les ex-instits devenus PE après 15 ans de services actifs, ou 60 ans pour les PE d’origine), pourront continuer de bénéficier du dispositif avec les règles antérieures, quelle que soit la date de départ en retraite.

Concrètement, une mère de 3 enfants ayant 15 de service d’instituteur devra avoir au moins 50 ans au 1er janvier 2011, c’est-à-dire être née avant le 1er janvier 1961 (avant le 1er janvier 1956 si elle n’a pas les 15 ans de services actifs, c’est-à-dire 15 ans de service d’institutrice).

Il n’y a donc pas lieu, pour ces collègues-là, de déposer une demande dans l’urgence avant le 31 décembre !

- Les fonctionnaires qui rempliront la double condition 3 enfants ET 15 ans de service avant le 1er janvier 2012, gardent la possibilité d’un départ anticipé avec paiement immédiat de la pension mais selon des modalités plus désavantageuses : les paramètres de liquidation sont ceux de la génération à laquelle ils appartiennent (par ex. 166 trimestres pour ceux qui auront 62 ans en 2019).

C’est le cas le plus fréquent, à ce moment de l’année, pour lequel nous sommes sollicités par les collègues concernées : …et le choix est difficile !!! Soit partir en juillet prochain avec une pension estimée entre 800 et 1200 euros (et donc, pour la plupart d’entres elles, l’impossibilité de partir, sauf à retrouver rapidement un autre travail), soit continuer avec une perspective de retrouver ce faible niveau de pension quasiment à l’âge où elles projetaient de s’arrêter, et donc la prise de conscience de travailler bien au delà de ce qu’elles avaient envisagées ! Notre Administration départementale a longuement tardé à informer les collègues de ces nouvelles dispositions, alors même qu’elles figurent depuis plusieurs semaines sur le site du Ministère (bercy.gouv.fr). Les collègues, informés par le SNUipp, se retrouvaient à l’IA devant la même réponse : soit déposer une demande avant le 31 décembre, soit perdre le bénéfice de départ anticipé… Une circulaire de l’IA est arrivée aux écoles, pour rappeler les différentes mesures.

Les élus du SNUipp se tiennent à la disposition des collègues concernées pour toute information, pour toute estimation, afin de les aider au mieux à prendre une décision difficile en toute connaissance de cause.

 

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