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12 novembre 2010

Retraite pour les mères de 3 enfants

Pas de changement pour les parents d’un enfant handicapé (invalidité égale ou supérieure à 80 %).

Pour les parents de 3 enfants, extinction à court terme de ce dispositif.

4 cas de figure se présentent :

- cas n°1 Pour une demande de mise à la retraite déposée avant le 31 décembre 2010 et pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, le fonctionnaire conserve l’année d’ouverture des droits jusqu’ici applicable, quel que soit son âge. Dans les Alpes-Maritimes l’IA impose un départ le 30 juin alors que la sortie des classes est prévue le 2 juillet. Ils sont donc " pensionnés " au 1er juillet et doivent quitter leur classe avant la fin de l’année scolaire. Le SNUipp intervient auprès de ’IA.

- cas n° 2 Les fonctionnaires qui rempliront la double condition et seront au 1er janvier 2011 à cinq années ou moins de l’âge légal de départ, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, pourront continuer de bénéficier du dispositif avec les règles antérieures.Concrètement, une mère de 3 enfants ayant 15 de service d’instituteur devra avoir au moins 50 ans au 1er janvier 2011, c’est-à-dire être née avant le 1er janvier 1961 (avant le 1er janvier 1956 si elle n’a pas les 15 ans de services actifs).

- cas n° 3 Pour les fonctionnaires qui rempliront la double condition 3 enfants ET 15 ans de service avant le 1er janvier 2012, la possibilité d’un départ anticipé avec jouissance immédiate est maintenu mais les paramètres de liquidation sont ceux de la génération à laquelle ils appartiennent (par ex. 166 trimestres pour ceux qui auront 62 ans en 2019).

- cas n° 4 Les autres ne sont plus éligibles à ce dispositif (fonctionnaire recruté depuis 1997, troisième enfant en 2012…).. Si les paramètres « générationnels » ne sont pas fixés, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

Pas de changement.

 

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