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5 octobre 2010

RETRAITE - Entrave au droit de grève : le SNUipp et la CGT s’adresse à l’IA

Objet : Votre circulaire relative aux déclarations d’intention de grève

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Nous avons eu connaissance indirectement de votre circulaire (nous n’avons pas été en tant que syndicats destinataires de ce courrier, ce qui est pour le moins surprenant) relative aux déclarations d’intention de grève. Nous sommes extrêmement surpris de cette dernière et du nouveau modèle de déclaration d’intention qui y est jointe.
Sur le modèle, vous demandez que déclarent leur intention de faire grève des personnels qui de par la Loi n’ont pas à le faire (Rased, postes de soutien...). Cela est illégal. En effet cette Loi a, d’après le législateur, pour objet d’organiser le SMA et les personnels qui ne sont pas en charge d’une classe ne sont pas pris en compte.
Sur ce même modèle, vous indiquez, que l’envoi ne peut se faire que par courrier ou télécopie (la plupart des écoles n’ont pas de fax) excluant semble-t-il le mail alors que ce dernier suffisait jusqu’à présent, l’absence de signature "physique" étant compensé par le fait que l’envoyeur d’un e-mail peut être retrouvé par l’adresse IP.
Sur la circulaire d’accompagnement, vous indiquez que le cachet de la poste ne peut faire foi mais seulement la date d’arrivée chez les IEN, ce qui laisse supposer que quand la poste n’achemine pas le courrier dans les temps, la personne à l’origine de la déclaration est fautive.
De plus et en tout état de cause, il serait parfaitement anormal que vous imposiez pour la grève du 12 ce modèle alors que nos organisations ont déjà adressé le modèle de dépôt auprès des personnels.
Nous vous demandons de bien vouloir annuler cette circulaire, et d’engager des discussions avec nos organisations sur ce sujet.
Nous vous prions de croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, à l’expression de notre dévouement pour le Service Public d’Education

Pour la Cgt Educ’Action 06 Yvon Guesnier

Pour le Snuipp 06 Gilles Jean

 

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