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11 mai 2009

Déclaration d’impôts 2009/heures défiscalisées.

En cas de problème sur votre feuille de déclaration fiscale par rapport aux heures défiscalisées, nous vous proposons 2 modèles de lettre à envoyer...

2 modèles de lettre afin d’indiquer que les heures d’étude surveillée sont défiscalisées, ce qui veut dire :

- ces heures doivent apparaître dans la ligne " heures supplémentaires, revenus exonérés" où il est possible de corriger le montant indiqué. Vous ne devez pas payer d’impôt sur ces heures si elles sont organisées par la Mairie.En revanche si ces études sont organisées via l’OCCE vous serez soumis à imposition tout comme les heures de cantine d’ailleurs.

Modifiez votre déclaration sur le revenu 2008 en conséquence. Joignez un courrier (voir modèle 1 ci dessous) - d’autre part, durant l’année 2008 vous n’auriez pas dû payer non plus de CSG ; CRDS et RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) sur ces heures, et ce au titre de la "réduction des cotisations salariales". Cela correspond à 13,76 % du montant de ces heures. Vous pouvez faire un recours à votre mairie pour récupérer cette somme qui n’aurait pas dû être prélevée chaque mois.

Faites un courrier (voir modèle 2 ci dessous) dans le cas où on vous a retiré la CSG, la CRDS et la RAFP (à vérifier sur la feuille de paye de la mairie)

Modèle de lettre n° 1 NOM adresse à TRESOR PUBLIC

Objet : heures supplémentaires défiscalisées, ma déclaration au titre de l’impôt sur le revenu 2008. Monsieur le contrôleur des impôts, Je suis enseignant dans le premier degré. J’ai effectué en 2008 ...x... heures d’heures d’études qui correspondent à un revenu de...y.... La mairie de ................ qui me rétribue pour ces heures de soutien n’a pas considéré ces heures comme relevant d’heures défiscalisées. Or la loi TEPA prévoit que les heures supplémentaires effectuées soient exonérées de l’impôt sur le revenu depuis le 1er octobre 2007. Pour les enseignants du 1er degré, cela concerne les heures effectuées sous forme d’études surveillées et payées sur la base d’indemnités en application :
- du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 ;
- du décret 66-787 du 14 octobre 1966 modifié ;
- du 2° de l’article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ;
- de l’indemnité de soutien aux élèves des écoles primaires prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988. Je vous remercie, en fonction de ces éléments précités de prendre en compte la modification de ma déclaration sur le revenu.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le contrôleur l’expression de mes salutations distinguées.

Modèle lettre n° 2 M, Mme................................

Enseignant(e) à l’école ..........................

Adresse perso

Objet : heures supplémentaires défiscalisées.

Monsieur le Maire, J’effectue comme vous le savez des heures supplémentaires dans le cadre des études surveillées mises en place dans votre commune. La loi TEPA prévoit que les heures supplémentaires effectuées soient exonérées de l’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale qui y correspondent. Or, ma fiche de paie établie par vos services ne mentionne pas le caractère défiscalisé de ces heures et ne mentionne pas non plus la réduction de cotisations des heures supplémentaires, alors que le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 prévoit en son article 2 que : " L’exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l’article précédent sont subordonnées :
- à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
- à l’établissement par l’employeur d’un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle et pour chaque salarié, le nombre d’heures supplémentaires ou omplémentaires effectuées au sens de l’article 1er du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l’article D 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l’employeur. " Je vous saurai donc gré à ce que la fiche de paie que vous établirez porte clairement les mentions précitées, afin de me permettre de faire valoir les droits qui en découlent.

Concernant les heures supplémentaires défiscalisées déjà versées, vous voudrez bien me reverser la totalité des cotisations que vous n’auriez pas dû prélever ? Ce montant correspond à 13,76 % du montant de ces heures.

Je vous prie d’agréer ...........

 

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