SNUipp-FSU Alpes-Maritimes

2 modèles de lettre afin d’indiquer que les heures d’étude surveillée sont défiscalisées, ce qui veut dire :

- ces heures doivent apparaître dans la ligne " heures supplémentaires, revenus exonérés" où il est possible de corriger le montant indiqué. Vous ne devez pas payer d’impôt sur ces heures si elles sont organisées par la Mairie.En revanche si ces études sont organisées via l’OCCE vous serez soumis à imposition tout comme les heures de cantine d’ailleurs.

Modifiez votre déclaration sur le revenu 2008 en conséquence. Joignez un courrier (voir modèle 1 ci dessous) - d’autre part, durant l’année 2008 vous n’auriez pas dû payer non plus de CSG ; CRDS et RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) sur ces heures, et ce au titre de la "réduction des cotisations salariales". Cela correspond à 13,76 % du montant de ces heures. Vous pouvez faire un recours à votre mairie pour récupérer cette somme qui n’aurait pas dû être prélevée chaque mois.

Faites un courrier (voir modèle 2 ci dessous) dans le cas où on vous a retiré la CSG, la CRDS et la RAFP (à vérifier sur la feuille de paye de la mairie)

Modèle de lettre n° 1 NOM adresse à TRESOR PUBLIC

Je vous prie d’agréer, Monsieur le contrôleur l’expression de mes salutations distinguées.

Modèle lettre n° 2 M, Mme................................

Enseignant(e) à l’école ..........................

Adresse perso

Objet : heures supplémentaires défiscalisées.

Monsieur le Maire, J’effectue comme vous le savez des heures supplémentaires dans le cadre des études surveillées mises en place dans votre commune. La loi TEPA prévoit que les heures supplémentaires effectuées soient exonérées de l’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale qui y correspondent. Or, ma fiche de paie établie par vos services ne mentionne pas le caractère défiscalisé de ces heures et ne mentionne pas non plus la réduction de cotisations des heures supplémentaires, alors que le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 prévoit en son article 2 que : " L’exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l’article précédent sont subordonnées :
 à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
 à l’établissement par l’employeur d’un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle et pour chaque salarié, le nombre d’heures supplémentaires ou omplémentaires effectuées au sens de l’article 1er du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l’article D 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l’employeur. " Je vous saurai donc gré à ce que la fiche de paie que vous établirez porte clairement les mentions précitées, afin de me permettre de faire valoir les droits qui en découlent.

Je vous prie d’agréer ...........