www.snuipp.fr

SNUipp-FSU Alpes-Maritimes

Vous êtes actuellement : La carrière 

fontsizeup fontsizedown {id_article} impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum
22 octobre 2008

Heures d’études : faire prendre en compte leur défiscalisation

Nous pouvons permettre à des dizaines de milliers de professeurs des écoles qui effectuent des heures d’études, d’obtenir une baisse de leurs impôts sur le revenu 2007.

En effet, de nombreuses mairies n’ont pas pris en compte que les heures d’études sont défiscalisées depuis le 1er/10/2007.

Nous avions obtenu en septembre 2007 que cette mesure qui à l’origine, ne concernait que les heures supplémentaires du 2e degré, soit étendue aux heures d’études rémunérées par les municipalités. Les enseignants peuvent s’adresser au centre des impôts pour faire modifier leur déclaration et obtenir une révision du montant de leur impôt sur le revenu.

Modèles de lettre ci-dessous.

Pour rappel : entrent dans le champ de la défiscalisation (et donc n’ont pas à être déclarées dans le revenu imposable) les heures effectuées au titre des collectivités locales sur la base du décret 66-787 du 14 octobre 1966, effectuées depuis le 1er octobre 2007 dans le cadre des études surveillées.

D’un point de vue individuel, deux types de situations se rencontrent maintenant :

- Collègues dont les impôts sur le revenu 2007 n’ont pas pris en compte la défiscalisation des heures d’études surveillées depuis le 1er octobre 2007. Ils ont maintenant reçu leur avis d’imposition 2007 et peuvent écrire au centre des impôts pour demander vérification de l’impôt à payer => modèle de lettre n° 1 ci-dessous à faire au contrôleur des impôts.

- Collègues dont la fiche de paie mairie ne mentionne toujours pas les heures défiscalisées => modèle de lettre n° 2 ci-dessous à faire au maire de la commune employeuse.

Modèle de lettre n° 1

NOM

ADRESSE

TRESOR PUBLIC

Objet : heures supplémentaires défiscalisées, ma déclaration au titre de l’impôt sur le revenu 2007.

Monsieur le contrôleur des impôts,

Je suis enseignant dans le premier degré. J’ai effectué à compter du 1er octobre 2007 ...x... heures d’heures d’études qui correspondent à un revenu de...y....

La mairie de ................ qui me rétribue pour ces heures de soutien n’a pas considéré ces heures comme relevant d’heures défiscalisées.

Or la loi TEPA prévoit que les heures supplémentaires effectuées soient exonérées de l’impôt sur le revenu depuis le 1er octobre 2007.

Pour les enseignants du 1er degré, cela concerne les heures effectuées sous forme d’études surveillées et payées sur la base d’indemnités en application :

- du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 ;
- du décret 66-787 du 14 octobre 1966 modifié ;
- du 2° de l’article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ;
- de l’indemnité de soutien aux élèves des écoles primaires prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988.

Je vous remercie, en fonction de ces éléments précités de reconsidérer mon impôt sur le revenu en prenant en compte les ...x... heures d’heures d’études correspondant à un montant ...y..., qui doivent être requalifiées en heures supplémentaires défiscalisées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le contrôleur l’expression de mes salutations distinguées.

Modèle lettre n° 2

M, Mme................................ Enseignant(e) à l’école ..........................

Adresse perso

Objet : heures supplémentaires défiscalisées.

Monsieur le Maire,

J’effectue comme vous le savez des heures supplémentaires dans le cadre des études surveillées mises en place dans votre commune.

La loi TEPA prévoit que les heures supplémentaires effectuées soient exonérées de l’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale qui y correspondent.

Or, ma fiche de paie établie par vos services ne mentionne pas le caractère défiscalisé de ces heures et ne mentionne pas non plus la réduction de cotisations des heures supplémentaires, alors que le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 prévoit en son article 2 que :

" L’exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l’article précédent sont subordonnées :

- à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;

- à l’établissement par l’employeur d’un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle et pour chaque salarié, le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l’article 1er du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l’article D 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l’employeur. "

Je vous saurai donc gré à ce que la fiche de paie que vous établirez porte clairement les mentions précitées, afin de me permettre de faire valoir les droits qui en découlent.

 

15 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp 06 : 34 avenue du Docteur Menard - 06000 NICE

Tel : 04.92.00.02.00

Fax : 04.93.35.75.52

Email : Ecrire au SNUipp 06

site : http://06.snuipp.fr


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU Alpes-Maritimes, tous droits réservés.