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5 juillet 2008

Audience DAF : Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de l’audience qui s’est tenue le 11 juin 2008 auprès du Directeur des Affaires Financières du ministère de l’Education Nationale.

1. Contrats aidés

Nous attirons l’attention du Directeur des Affaires Financières sur les situations de non renouvellement des CAV au-delà de 24 mois, de refus de dépasser l’échéance du 31/12/2008, le non renouvellement des contrats destinés à l’aide administrative à la direction d’école. Nous posons la question du réemploi des EVS tout en rappelant notre opposition au recours à l’emploi précaire.

Pour la direction des affaires financières (DAF), les instructions différentes selon les départements sont dues aux différences de politique de l’emploi menées par les Préfets et les directeurs départementaux du travail.

Des discussions sont en cours avec le secrétariat à l’Emploi pour élaborer des dispositions communes sur les questions des EVS le plus rapidement possible. Le souhait de la DAF est d’éviter les ruptures dans les contrats. Le Directeur des affaires financières nous indique que des arbitrages en la matière sont attendus.

La nécessité de disposer de personnes formées dans les écoles « qu’il faut conserver autant que possible » est un argument pour aller à la limite des 36 mois même si la DAF nous rappelle aussi que le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée au bout de 24 mois n’est pas illégal. La position du Ministère de l’Education Nationale se résume en quelques points :

1) Application de la circulaire interministérielle du 13 février 2008 (demande de prolongement de tous les contrats aidés).

2) Besoin de continuité d’où nécessité de conserver les personnes et leur expérience.

3) Agir sur la durée du renouvellement (dépassement de la date du 31/12/08) pour donner de la visibilité sur toute l’année scolaire.

4) Le ministère demande que les emplois de vie scolaire soient contingentés au budget de l’Education Nationale.

Il semble que le secrétariat à l’emploi ait une attitude plus restrictive concernant tant les renouvellements que les engagements au-delà de 2008, dans la mesure où le cadrage budgétaire pour 2009 n’est pas encore fixé.

Le Directeur des affaires financières nous indique qu’il y a à l’heure actuelle plus d’emplois EVS que prévu (l’objectif budgétaire était de ramener le nombre d’EVS de 50 000 à 33 000). Il y a actuellement 48 000 EVS.

Les contingents éducation nationale sont déterminés en fonction des situations départementales (différents critères pris en compte comme le taux de chômage, le nombre de RMIstes…), ce qui amène les disparités entre les départements et parfois la situation intolérable où les IA suppriment les EVS sur mission d’aide administrative à la direction d’école, voire sur mission d’intégration des élèves handicapés.

Le ministère n’a pas défini de priorité entre l’aide à la direction d’école et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il n’y a donc pas dans les départements à exclure l’un au profit de l’autre.

A la rentrée, 5 000 ETP d’assistants d’éducation seraient créés dans le cadre de l’accompagnement éducatif. De derniers arbitrages du 1er Ministre sont encore attendus.

Nous évoquons la question de la validation des missions effectuées dans le cadre de la VAE et de la nécessité de présenter 36 mois d’activité effective pour pouvoir en bénéficier.

Pour la DAF, c’est un argument qui peut être utilisé dans les discussions avec le secrétariat à l’Emploi même si le directeur rappelle que les trois années requises pour la VAE ne doivent pas nécessairement avoir été effectuées au titre du même emploi.

Plus généralement, la DAF considère que l’institution n’a pas été exemplaire en matière de formation. Il nous renvoie au protocole ANPE/Ministère de l’Emploi/ Education Nationale, et rappelle ce qui se passait pour les aides-éducateurs, précisant qu’il est peut-être possible de réactiver des modes de fonctionnement au niveau des rectorats.

Concernant la modulation horaire, nous faisons remarquer que les modulations horaires ne peuvent qu’être mises en œuvre dans un cadre précis (seuil de +/- un tiers, sur une période donnée avec information préalable…) et qu’elle ne peut en aucun cas relever d’un rattrapage des heures non effectuées durant les vacances scolaires.

Cette situation étant devant les Prud’homme, la DAF tirera les conclusions des jugements des tribunaux.

2. Indemnitaire

La DAF nous demande de la saisir par courrier sur les questions de refus de paiement de l’indemnité de sujétion spéciale ZEP aux directeurs déchargés pour le jour de leur décharge, les stages filés PE2… afin de pouvoir diffuser ses réponses. La DAF considère qu’il n’y a pas lieu de procéder à des refus de paiement en la matière.

Concernant les remboursements des frais de déplacement sur postes fractionnés, la DAF rappelle la position ministérielle : les personnes nommées sur postes fractionnés ont droit au remboursement de leurs frais sur la base de l’ISSR ou des frais de déplacements (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). Nous évoquons la situation de l’Académie de Toulouse où sur 6 départements, les IA ne versent rien. Cette situation, pour la DAF, n’est pas normale. En ce qui concerne la revalorisation des taux kilométriques (arrêté du 3 juillet 2006), le dossier est interministériel (et fonction publique).

Concernant la NBI Clis, la DAF était prête à aller dans le sens de l’intérêt des collègues (paiement de la NBI quand on est affecté en CLIS indépendamment de la détention du CAPA-SH). De récents jugements contradictoires l’ont rendue plus prudente en la matière.

Le SNUipp est également intervenu sur la situation des inspections académiques où des erreurs de traitement à répétition conduisent les collègues à devoir rembourser des trop-perçus très importants, situations qui sont au contentieux. Nous demandons qu’un règlement « par le haut » soit trouvé : remise des compteurs à zéro et extinction de la dette. Dans l’attente des jugements qui seront rendus, le directeur des affaires financières se renseignera auprès des services déconcentrés pour connaître la nature du dysfonctionnement.

3. NGM

Nous précisons que pour nous, la NGM ne doit servir ni à diminuer les moyens, ni les droits des personnels. Nous faisons part des difficultés de gestion, des mesures prises comme le retrait des regroupements d’adaptation du nombre de « classes » servant à déterminer la quotité de décharge des directeurs d’école.

La DAF rappelle que la NGM est un outil d’homogénéité des décomptes de postes. Il ne s’agit pas de mettre en œuvre un outil d’harmonisation.

4. Budget 2009

Les arbitrages doivent être rendus vers le 14 juillet. Le budget 2009 est préparé sur plusieurs hypothèses. La suppression de 20 000 emplois fait partie de ces hypothèses.

Concernant les mesures catégorielles, aucune information n’a été donnée. La direction des affaires financières confirme l’analyse que nous avons faite dans la FSU. Les suppressions d’emplois ne permettent pas de dégager des « marges financières » pour les personnels dans la mesure où on joue sur des salaires « entrants », c’est-à-dire des petits salaires.

5. GIPA

Nous rappelons que beaucoup d’enseignants du 1er degré seront exclus de cette garantie (instits intégrés PE percevant l’indemnité différentielle de PE sans augmentation du traitement net). Le SNUipp demande qu’un mécanisme équivalent soit trouvé pour les collègues concernés.

Pour la direction des affaires financières, le fait de prendre comme base de calcul l’évolution indiciaire et non l’évolution des traitements nets bénéficie à plus de fonctionnaires, le nombre de fonctionnaires « désavantagés » seraient moindre. Peut-être, mais les perdants sont encore une fois nos collègues professeurs des écoles, ex-instits !

6. Intégration dans le corps des PE

Les deux voies d’accès (liste d’aptitude et concours interne) sont prévues au budget 2009. Si les contingents ne sont pas entièrement épuisés, il y a possibilité de les reporter sur les années suivantes.

 

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