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14 avril 2008

Validation de services auxiliaires : du nouveau

Références :

Article L55 du Code des pensions

Arrêté du 26/08/1927

Arrêté du 24/01/2005

Jurisprudence du Conseil d’Etat n° 296679, lecture du 19/03/2008

Rappels :

La règle est que la demande de validation des services auxiliaires doit se faire dans les 2 ans suivant la titularisation.

Cependant, cette validation peut être effectuée de manière dérogatoire à cette règle avant le 31 décembre 2008, pour les fonctionnaires entrés en fonction avant le 1er janvier 2004.

Par ailleurs, l’arrêté du 24 janvier 2005 a rendu possible l’extension de la validation de services auxiliaires aux services effectués à temps partiel ou incomplet (alors qu’auparavant ne pouvaient être pris en compte que les services à temps complets).

Les collègues en activité qui avaient déjà fait validé des services à temps complets peuvent donc faire une nouvelle demande pour obtenir la validation de services à temps partiels ou incomplets.

Pour les collègues retraités depuis moins d’un an : une jurisprudence du Conseil d’Etat (n° 296679 du 19/03/2008) permet à ces collègues retraités de demander une révision de leur pension qui intègrerait cette validation supplémentaire.

 

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